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Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada

Traduction de «Procureure fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur

Federal Attorney


procureur fédéral en chef [ procureure fédérale en chef ]

Chief Federal Prosecutor


procureur fédéral suppléant | procureure fédérale suppléante

Deputy Federal Attorney


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor


Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le procureur général d'une province ne disposerait pas de cette marge de manoeuvre, parce que s'il agissait ainsi il refuserait d'avoir recours à un pouvoir discrétionnaire qui est offert aux procureurs de la Couronne par une loi fédérale dans un domaine relevant de la compétence fédérale.

The attorney general of a province would not have that kind of flexibility, because it would amount to refusing to use a discretion that is placed upon the crown prosecutor by a federal law in a field of federal jurisdiction.


12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamenta ...[+++]

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the ...[+++]


12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État "ultrapréventif", s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamenta ...[+++]

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the ...[+++]


Il fournit des efforts visibles afin de lutter contre d’autres lacunes, comme le prouvent l’approbation d’une loi fédérale visant à éradiquer la violence contre les femmes et la nomination d’un procureur spécial sur cette question, et la nouvelle loi fédérale visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.

It is making noticeable efforts in addressing other shortcomings, as seen in the approval of a federal law to eradicate violence against women and the appointment of a special prosecutor on this issue, and in the new federal law to combat trafficking in human beings.


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- le procureur général près la cour fédérale de justice, Karlsruhe,

- the Public Prosecutor General of the Federal Court of Justice, Karlsruhe;


le procureur général près la cour fédérale de justice, Karlsruhe,

the Public Prosecutor General of the Federal Court of Justice, Karlsruhe;


Ce qui était le plus important dans mon activité professionnelle – en tant que procureur, fonctionnaire ministériel, membre de l'autorité supérieure de contrôle des comptes de la République fédérale d'Allemagne ou Secrétaire d'État dans deux gouvernements de land –, c'était l'exercice efficace et, surtout, conforme à la loi de mes missions dans l'intérêt des citoyens et de l'État.

The most important aspects of my professional experience, whether as a public prosecutor, a civil servant working in a ministry, a member of the supreme auditing authority of the Federal Republic of Germany or as State Secretary in two Land governments, concerned the efficient, and above all lawful, discharging of my responsibilities in the interests of citizens and the State.


93. signale que, à la suite d'une réunion entre des agents de la chancellerie fédérale allemande et des agents des services syriens de renseignement tenue en juillet 2002, des procureurs allemands ont abandonné leurs poursuites contre plusieurs citoyens syriens en Allemagne, tandis que les autorités syriennes ont autorisé des agents allemands à interroger Mohammed Zammar dans la prison syrienne de Far' Falastin, ce qui a été confirmé par une source institutionnelle confidentielle; regrette que Mohammed Zammar ait été interrogé par de ...[+++]

93. Points out that, subsequently to a meeting between the officials of the German Federal Chancellery and Syrian intelligence officials in July 2002, German prosecutors dropped charges against several Syrian citizens in Germany while the Syrian authorities allowed German officials to interrogate Mohammed Zammar in the Syrian prison Far' Falastin, which has been confirmed by a confidential institutional source; regrets that Mohammed Zammar was interrogated by German agents in that prison;


Le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles [M Jos Colpin, Premier substitut du procureur du Roi Porte-parole du parquet de Bruxelles tél : 32(0)25087440 fax : 32(0)25190822] vient de rendre public le fait que, à la suite d'une dénonciation de l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF), une instruction diligentée par M. le Juge d'instruction VAN ESPEN, à Bruxelles, et confiée à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) de la Police Fédérale belge, a mis en lumière des relations suspectes entre un fonctionnaire euro ...[+++]

The Brussels Prosecution Service [Mr Jos Colpin, First Substitute for the Royal Prosecutor Spokesman for the Brussels Prosecution Service, tel. +32(0)25087440, fax: +32(0)25190822] has just announced that, following a complaint by the European Anti-fraud Office (OLAF), an investigation overseen by Mr VAN ESPEN, Examining Magistrate in Brussels, and conducted by the Central Anti-Corruption Office (OCRC) of the Belgian Federal Police, has brought to light suspicious dealings between an official in the European Commission's Directorate-General for Agriculture (DG AGRI) and major cereal trading groups.


Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs ...[+++]

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising ...[+++]


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