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Procès devant juge
Procès devant juge et jury
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Subir un procès sans jury
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «Procès devant un juge sans jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.

551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the me ...[+++]


Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, l’appelant souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?Oui Non

If a new trial is ordered and the appellant would have the right to trial by judge and jury, does the appellant wish trial by judge and jury?Yes No


Si un nouveau procès est ordonné et que l’appelant a droit à un procès devant juge et jury, souhaite-t-il subir son procès devant un juge et jury?

If a new trial is ordered and the appellant would have the right to trial by judge and jury, does the appellant wish trial by judge and jury?


c) dans le cas d’un plaidoyer de non-culpabilité suivi de la présentation de la preuve, la transcription comprend, dans le cas d’un procès devant un juge sans jury,

(c) where the plea was not guilty, and was followed by the adducing of evidence, the transcript shall include, in the case of a trial by judge without a jury,


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Nous avons remplacé ce type de procès par une nouvelle option de procès devant un juge sans jury et sans enquête préliminaire.

We have replaced that mode of trial with the new option of trial by judge with no preliminary inquiry and no jury.


ZC. considérant que les procès devant des juges militaires, en l'absence de défense légale appropriée – les prisonniers étant mis au secret, sans contact avec leurs familles et soumis, semblerait-il, à la torture – ne sont en aucun cas conformes aux critères internationaux définissant un procès équitable,

Zc. whereas the trials before military judges without adequate legal defence - the prisoners being held incommunicado without access to their families and alleged exposed to torture - by no means meet international standards of a fair trial,


13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les proc ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


13. prend acte des progrès accomplis dans la réforme du système judiciaire, notamment pour réduire les retards dans les procès devant les tribunaux, pour adopter des mesures destinées à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs, ce qui figure parmi les grandes priorités, et pour que le conseil judiciaire applique de manière plus systématique les proc ...[+++]

13. Notes the progress in the reform of the judiciary, including in reducing the backlog of cases in the courts, in adopting measures to reinforce the independence, accountability, impartiality and efficiency of judges and prosecutors, one of the key priorities, and in the more systematic application by the Judicial and Prosecution Council of the disciplinary proceedings against suspected judges and prosecutors; invites the Montenegrin Parliament to adopt constitutional provisions which would reinforce the legal independence and acco ...[+++]


Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus , un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.

If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.


Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.

If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.




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Procès devant un juge sans jury ->

Date index: 2022-10-12
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