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Avis requérant un procès avec jury
Capacité de subir son procès
Condamner à subir son procès
Demande de convocation du jury
Demande de procès avec jury
Incapable de subir son procès
Inculper
Procès devant juge seul
Procès devant un juge sans jury
Procès sans jury
Renvoyer pour subir son procès
Subir son procès
Subir un procès sans jury
être jugé par un juge sans jury
être jugé sans jury

Traduction de «subir un procès sans jury » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]

be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]


demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]

jury notice


procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]

trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]


avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury

jury notice


condamner à subir son procès | inculper

commit someone to trial/to


capacité de subir son procès

fitness to stand one's trial






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Cour ordonne la tenue d’un nouveau procès et que vous avez droit à un procès devant jury, désirez-vous subir votre procès devant jury?

If a new trial is ordered and you have a right to trial by jury do you wish trial by jury?


9.05 Lorsque l’accusé doit subir son procès devant jury, l’avocat divulgue au juge qui préside la conférence préparatoire au procès la nature et les détails des affaires qui peuvent être soulevées durant l’instruction et qui seraient normalement traitées en l’absence du jury après son assermentation, ainsi que le délai prévu pour l’audition de ces affaires.

9.05 Where the accused is to be tried with a jury, counsel shall disclose to the presiding judge at a pre-trial conference the nature and particulars of any matter that may arise in the course of the trial and would ordinarily be dealt with in the absence of the jury after it has been sworn, and the anticipated length of time the matter would require for hearing.


a) la sélection du jury, si l’accusé doit subir un procès devant jury;

(a) the selection of a jury, where the accused is to be tried before a jury; or


b) lorsqu’un accusé doit subir son procès sans jury et qu’au plus deux jours sont fixés pour l’instruction, à moins que l’avocat de la Couronne ou celui de la défense ne demande la tenue d’une conférence préparatoire au procès.

(b) where an accused is to be tried without a jury, and two days or less are fixed for the trial, unless counsel for the Crown or counsel for the defence request a pre-trial conference.


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Il faut dire que le fait d'obliger un individu à subir un procès devant jury existe déjà, et n'est pas quelque chose de nouveau pour le procureur général.

The obligation for an accused to have a trial by jury already exists, and is not something that the attorney general has added.


Les candidats peuvent être invités par le jury à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal afin de clarifier un projet.

Candidates may be asked by the selection board to answer the questions recorded in the report in order to clarify a project.


3. Le jury consigne, dans un procès-verbal signé par ses membres, ses propositions fondées sur les mérites de chaque projet et ses observations.

3. The proposals of the selection board, based on the merits of each project, and its observations, shall be recorded in a report signed by its members.


Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.


6. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

6. Complete minutes shall be drawn up of the dialogue between jury members and candidates.


5. Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d'un projet.

5. Candidates may be invited, if need be, to answer questions which the jury has recorded in the minutes to clarify any aspects of the projects.




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subir un procès sans jury ->

Date index: 2022-11-12
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