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établissement de prix inéquitable

Traduction de «Procès inéquitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial


établissement de prix inéquitable [ fixation de prix inéquitable ]

unfair pricing


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

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procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

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certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


I. considérant que plusieurs ONG de défense des droits de l'homme ont rassemblé des informations concernant des procès inéquitables, des cas de torture et des condamnations à la peine de mort à Bahreïn, qui sont en violation de plusieurs conventions internationales, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel Bahreïn a adhéré en 2006;

I. whereas several human rights NGOs have documented unfair trials and the use of torture and death sentences by Bahrain, which are in breach of various international conventions, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Bahrain acceded in 2006;


8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procè ...[+++]

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medic ...[+++]


J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


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exprime sa préoccupation devant les rapports faisant état de procès à caractère politique, de procédures inéquitables et d'absence d'enquêtes sur des crimes graves tels que des meurtres, du harcèlement et autres violences; invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice;

Expresses concern over reports of politically motivated trials, unfair procedures and failures to investigate serious crimes such as killings, harassment and other acts of violence; urges the Russian judicial and law enforcement authorities to carry out their duties in an effective, impartial and independent manner in order to bring perpetrators to justice;


J’invite le Conseil et la Commission à présenter les rapports d’inspection tant attendus des observateurs ayant assisté à ces parodies de procès inéquitables, dont le seul objectif est le spectacle.

I call on the Council and Commission to provide the long-awaited inspection reports from those observers who attended these unjust mock trials, which were merely for show.


7. demande au gouvernement du Turkménistan de veiller à ce que toutes les personnes déclarées coupables en relation avec les événements du 25 novembre 2002 ainsi que tous les autres prisonniers politiques qui ont été condamnés à l'issue de procès inéquitables bénéficient d'un nouveau procès conduit selon des procédures conformes aux normes internationales d'équité, et de faire en sorte que des observateurs indépendants aient accès aux procès;

7. Calls on the Turkmenistan government to ensure that all those convicted in connection with the events of 25 November 2002 as well as all other political prisoners who were sentenced following unfair trials are granted a retrial in procedures which meet international standards of fairness, and also to ensure that independent observers are granted access to the trials;


La directive proposée maintient un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des procès inéquitables («due process»).

The proposed Directive maintains a balance between helping holders of intellectual property defend their rights and protecting users from unfair litigation (so-called rights of due process).


Quelles garanties la directive offre-t-elle contre les procès inéquitables et les préjudices qui en résultent pour les innocents?

What safeguards does the Directive provide against unfair litigation and damage caused to innocent parties as a result ?


Cependant, la directive proposée maintient également un équilibre entre la nécessité de soutenir les titulaires des droits de propriété intellectuelle dans la défense de leurs droits et de protéger les utilisateurs des les procès inéquitables ("due process").

However, the proposed Directive also maintains a balance between helping holders of intellectual property defend their rights and protecting users from unfair litigation (so-called rights of due process).


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