Traduction de «Procès à heure prédéterminée » (Français → Anglais) :

La Commission a raison de vérifier ce point, mais les choses ne peuvent demeurer inchangées tant que les transporteurs feront rouler leurs conducteurs trop longtemps et à une vitesse trop élevée, parce qu’ils sont souvent obligés de parvenir à destination à une heure prédéterminée.

De plus, la gamme des services offerts par l'opérateur historique ne comprend pas, à l'heure actuelle, de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées, de telle sorte que celui-ci ne subirait aucun manque à gagner si ce type de services était attribué à un autre opérateur.

En outre, afin d'être en mesure d'offrir des services de remise à une date ou à une heure prédéterminées, l'opérateur historique devrait mettre en place un service de tri et de distribution complètement distinct.

De plus, l'opérateur historique n'offre pour l'instant aucune remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées parmi ces services postaux.

Si vous observez le procès-verbal d’hier, vous constaterez qu’il indique au point 5 que "la séance est suspendue à 11h30 dans l’attente de l’heure du vote et reprend à 12 heures".

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait ...[+++]que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;