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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal d'une élection
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des résultats
Procès-verbal des résultats d'une élection
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal des résultats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection

election report


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité.

He or she shall draw up the minutes of the result of the Committee's discussions.


Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité.

He or she shall draw up the minutes of the result of the Committee's discussions.


Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.


Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

The results of roll-call votes are available in electronic form only, as an annex to the minutes, and can be accessed via Europarl.


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(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)

(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)


Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité.

He shall draw up the minutes of the result of the Committee’s discussions.


Il établit le procès-verbal des résultats des délibérations du comité.

He/she shall draw up the minutes of the result of the Committee's discussions.


article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1);

Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1);


1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.

1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.


4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

4. The results of votes and explanations of votes by members of the Council or their representatives on the Conciliation Committee provided for under the ordinary legislative procedure, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the Conciliation Committee meeting shall be made public.


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