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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbal provisoire
Procès-verbal succinct
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal succinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un procès-verbal succinct des délibérations est établi pour chacune des réunions des sections spécialisées. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation de la section spécialisée.

Concise minutes of each section meeting shall be drawn up and submitted to the section for approval.


Le rapport 1999 et les rapports suivants demandaient en particulier: "la publication d'un procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE, peu de temps après la réunion suivante, rendant compte des arguments pour et contre les décisions prises ainsi que des motivations à la base de ces décisions", ainsi que la publication du résultat des votes, mais sans indication des noms.

The 1999 and subsequent reports have specifically called for: "summary minutes taken at meetings of the ECB Governing Council to be published shortly after the following meeting reporting explicitly the arguments for and against the decisions taken, as well as the reasoning used in reaching these decisions". , with the balance of votes also being published, but anonymously.


En la matière, votre rapporteur souhaite réitérer la demande au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, et la demande de publication du procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs rendant compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires.

In that connection, your rapporteur would like to reiterate the call made to the Governing Council that it should take its decisions by means of a vote, as implicitly provided for by Article 10 of the Protocol on the Statute of the ESBC and the ECB, and that summary minutes of each meeting of the Governing Council should be published, setting out the positions of the parties for and against any given proposal, details of votes and any minority opinions.


15. demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;

15. Urges the Governing Council to take its decisions by vote, as provided for in Article 10 of the Protocol, as this may on occasion accelerate the ECB's response to economic developments, whether inflationary or deflationary, and reiterates its own long-standing view that the ECB should publish summary minutes of each Governing Council meeting; proposes that a such a summary should include the stance of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion;


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17. demande instamment au conseil des gouverneurs de prendre ses décisions par voie de scrutin, comme sous-entendu à l'article 10 du protocole, car cela peut, dans certains cas, accélérer la réaction de la BCE à l'évolution de la situation économique, qu'elle soit inflationniste ou déflationniste et rappelle qu'il insiste depuis longtemps sur la nécessité de publier le procès-verbal succinct de chaque réunion du conseil des gouverneurs de la BCE et propose que ce dernier rende compte de la position des parties pour et contre ainsi que de la répartition des votes et des avis minoritaires;

17. Urges the Governing Council to take its decisions by vote, as is understood in Article 10 of the Protocol, as this may on occasion accelerate the ECB's response to economic developments, whether inflationary or deflationary, and reiterates the Parliament's long standing view of the need for the ECB to publish summary minutes of each Governing Council meeting; proposes that a such a summary should include the stance of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion;


17. regrette que rien n'ait été fait pour publier les questions examinées au Conseil des gouverneurs de la BCE et demande de nouveau que les procès-verbaux soient publiés; propose dans ce contexte qu'un aperçu des positions pour et contre soient publiées, incluant de façon anonyme la répartition des voix et l'avis minoritaire, pour éviter des pressions inadéquates sur les membres du Conseil des gouverneurs; rappelle que le Parlement insiste depuis longtemps sur la nécessité pour la BCE de publier un procès-verbal succinct de chaque réunion du Conseil des gouverneurs peu de temps après la réunion suivante; réitère sa requête en faveur ...[+++]

17. Regrets that steps have not been taken to publish the arguments which are discussed at the ECB Governing Council and calls again for the minutes to be published; in this context, proposes that a summary of the stances of both the approving and dissenting parties, including the balance of votes and the dissenting opinion, should be published in an anonymous way to avoid inappropriate pressure being brought to bear on the Governing Council members; reiterates its long standing view of the need for the ECB to publish summary minutes of each Governing Council meeting shortly after the following Governing Council meeting; repeats its c ...[+++]


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