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Demander la mise aux voix
Faire l'appel nominal
Mettre au vote
Mettre aux voix
Mise aux voix
Motion de mise aux voix immédiate
Motion mise aux voix
Passer au vote
Passer à la mise aux voix
Prendre le vote
Procéder au scrutin
Procéder au vote
Procéder à la mise aux voix
Procédé de formage
Procédé de mise en forme
Procédé de mise à zero
Proposition mise aux voix
Question mise aux voix
Question préalable
Question à être mise aux voix
Scrutin
Vote
Voter un projet de règlement

Traduction de «Procéder à la mise aux voix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mettre aux voix [ procéder à la mise aux voix | faire l'appel nominal ]

call for the yeas and the nays [ call for a vote ]


passer au vote [ passer à la mise aux voix ]

proceed with the vote


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote


motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]

question put




question à être mise aux voix

question to be put to the vote


motion de mise aux voix immédiate | question préalable

previous question




procédé de formage | procédé de mise en forme

forming process


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, procède à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sur une base hebdomadaire au moins, et à celle des quotas relevant du chapitre II de cette directive sur une base bimestrielle au moins, sauf durant l’année 2012, où lesdites plates-formes d’enchères procèdent à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de ...[+++]

As from the sixth auction or earlier, the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall conduct auctions of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC at least on a weekly basis and auctions of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC at least on a two-monthly basis, except that during 2012, the said auction platforms shall conduct auctions of allowances covered by Chapter III of that Directive on a monthly basis at least’.


N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas (article 231, paragraphe 4, du règlement), ce rectificatif est réputé approuvé.

As there had been no request for a vote by a political group or Members reaching at least the low threshold (Rule 231 (4)), this corrigendum was deemed to have been approved.


Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.

In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote


Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


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Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».

In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.


4. À compter de la sixième séance d’enchères ou avant, la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1 ou 2, procède à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sur une base hebdomadaire au moins, et à celle des quotas relevant du chapitre II de cette directive sur une base bimestrielle au moins, sauf durant l’année 2012, où lesdites plates-formes d’enchères procèdent à la mise aux enchères des quotas relevant du chapitre III ...[+++]

4. As from the sixth auction or earlier, the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or (2) shall conduct auctions of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC at least on a weekly basis and auctions of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC at least on a two-monthly basis, except that during 2012, the said auction platforms shall conduct auctions of allowances covered by Chapter III of that Directive on a monthly basis at least.


3.5. Les réunions de coordination statueront sur l'exercice des responsabilités à l'égard des déclarations et de la mise aux voix concernant chacun des points de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire pour lequel une déclaration peut être présentée ou un vote est attendu.

3.5. The coordination meetings will decide on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda, on which a statement may be made or a vote is expected.


4. Déclarations et mise aux voix lors des réunions du Code alimentaire

4. Statements and voting in the Codex Alimentarius meetings


4.6. Au cours des deux premières années à compter de l'admission de la Communauté à la Commission du Code alimentaire, les résultats des réunions de coordination dans les groupes de travail du Conseil compétents à propos de l'exercice des responsabilités en ce qui concerne les déclarations et la mise aux voix concernant chaque point de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire seront communiqués à son secrétariat.

4.6. During the first two years from the Community's accession to the Codex Alimentarius Commission, the results of the coordination meetings in the competent Council Working Party on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda will be communicated to the Codex Alimentarius Secretariat.




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Procéder à la mise aux voix ->

Date index: 2024-02-23
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