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Appel de procédure distant
Appel de procédure à distance
Application RPC
Application d'appel de procédure à distance
CC
Contrôle d'appel
Gérer des procédures d'appels d'offres
Procedure de gestion des communications
Procédure Expect
Procédure accessoire à un appel
Procédure ad hoc d'appel d'offres
Procédure de commande d'appel
Procédure de commande d'une communication
Protocole d'appel de procédure à distance
RPC
Remote procedure calls

Traduction de «Procédure accessoire à un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure accessoire à un appel

proceeding incidental to an appeal


contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]

call control | call control procedure | CC [Abbr.]


appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]

remote procedure call | RPC [Abbr.]


procédure ad hoc d'appel d'offres | procédure Expect

ad hoc tendering procedure | Expect procedure


gérer des procédures d'appels d'offres

maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes


appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]

remote procedure calls [ RPC ]


application d'appel de procédure à distance [ application RPC ]

RPC application


appel de procédure à distance | RPC

Remote Procedure Call | RPC


procédure de certification des questions à porter en appel

appeal certification process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux procédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au paragraphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sentences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’appelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un appel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à cet app ...[+++]

(3) A court of appeal may exercise, in relation to proceedings in the court, any powers not mentioned in subsection (1) that may be exercised by the court on appeals in civil matters, and may issue any process that is necessary to enforce the orders or sentences of the court, but no costs shall be allowed to the appellant or respondent on the hearing and determination of an appeal or on any proceedings preliminary or incidental thereto.


684 (1) Une cour d’appel, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.

684 (1) A court of appeal or a judge of that court may, at any time, assign counsel to act on behalf of an accused who is a party to an appeal or to proceedings preliminary or incidental to an appeal where, in the opinion of the court or judge, it appears desirable in the interests of justice that the accused should have legal assistance and where it appears that the accused has not sufficient means to obtain that assistance.


a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication que le tribunal estime satisfaisant;

(a) at an application for leave to appeal or at any proceedings that are preliminary or incidental to an appeal, the appellant appear by means of any suitable telecommunication device, including telephone, that is satisfactory to the court; and


694.1 (1) La Cour suprême du Canada, ou l’un de ses juges, peut à tout moment désigner un avocat pour agir au nom d’un accusé qui est partie à un appel ou à des procédures préliminaires ou accessoires à un appel devant elle, lorsque, à son avis, il paraît désirable dans l’intérêt de la justice que l’accusé soit pourvu d’un avocat et lorsqu’il appert que l’accusé n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un avocat.

694.1 (1) The Supreme Court of Canada or a judge thereof may, at any time, assign counsel to act on behalf of an accused who is a party to an appeal to the Court or to proceedings preliminary or incidental to an appeal to the Court where, in the opinion of the Court or judge, it appears desirable in the interests of justice that the accused should have legal assistance and where it appears that the accused has not sufficient means to obtain that assistance.


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les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.


2. L'autorité responsable intervient en tant que pouvoir adjudicateur lorsqu'elle met en œuvre les projets, généralement sur la base d'une procédure annuelle ouverte d'appels de propositions.

2. The responsible authority acts as awarding body in cases where it implements the projects, as a general rule, on the basis of annual open calls for proposals.


2. L’autorité responsable intervient en tant pouvoir adjudicateur lorsqu’elle met en œuvre les projets, généralement sur la base d’une procédure annuelle ouverte d’appels de propositions.

2. The responsible authority acts as awarding body in cases where it implements the projects, as a general rule, on the basis of annual open calls for proposals.


Au sujet des appels et des procédures accessoires, ce dont nous avons discuté il y a un moment, la Fédération propose des mesures plus poussées.

In another matter, a second matter, with respect to appeals and accessory proceedings—this is the matter we discussed just a few moments ago—they would suggest that further advances be proposed.


Il s'agit d'une entité juridique indépendante ayant ses propres procédures opérationnelles, incluant les appels à propositions et la sélection appropriée des essais cliniques à financer totalement ou partiellement.

It is an independent legal entity with its own operational procedures, including calls for proposals and appropriate selection of the clinical trials to be fully or partially funded.


La programmation pourra être modifiée au moyen d'une procédure d'urgence, faisant appel aux mêmes critères d'évaluation, en cas de crise suscitant des besoins de recherche urgents et imprévus.

The programming may be altered by means of an emergency procedure based on the same evaluation criteria in the event of a crisis giving rise to urgent and unforeseen research needs.


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