Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Mise en cause
Procédure concernant une tierce partie
Procédure de mise en cause
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie

Traduction de «Procédure concernant une tierce partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]

pleading in third party proceedings


mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third party proceeding [ third-party proceeding ]


procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises se sont notamment engagées à ne pas s'échanger d'informations concernant des tierces parties, à l’exception de ce qui est normalement requis pour leurs activités courantes; mettre en place des mesures limitant la mobilité des travailleurs entre les entreprises; prévoir un mécanisme d’arbitrage à inclure dans tous leurs futurs accords de non‑divulgation signés avec des tiers, pour assurer une mise en œuvre effective des pare-feux.

In particular, the companies committed not to share information about third parties with each other save for what is normally required for the everyday operation of the business put in place measures restricting employees' mobility between the companies provide for an arbitration mechanism to be included in all their future non-disclosure agreements signed with third parties, to ensure the effective implementation of the firewalls.


Le sénateur Jessiman: Vous dites qu'à votre avis l'auteur d'un livre, qui est une tierce partie je peux peut-être accepter votre raisonnement en ce qui concerne le criminel même, mais j'ai de la difficulté en ce qui concerne une tierce partie parce qu'il s'agit du métier d'écrivain n'a pas le droit d'en tirer un avantage financier parce qu'il a collaboré avec le criminel.

Senator Jessiman: You are saying that you think the author of a book by a third party I can perhaps go along with the criminal himself, but a third party gives me trouble because that is the business of being an author is not entitled to benefit financially because he collaborated with the criminal.


Mais le risque le plus important, comme je l'ai dit auparavant, concerne les tierces parties qui utilisent les signaux et l'équipement ou les récepteurs qu'elles ont. Il s'agit de savoir si ces récepteurs seront capables de faire face aux problèmes, ou si un élément à l'intérieur des récepteurs pourrait causer des problèmes pour les tierces parties.

But the biggest risk, as I mentioned earlier, is with respect to third-party users of the signals and whatever kind of equipment or receivers they may have—whether it will be able to cope with the problem or whether something internal to that receiver could cause a problem for some third party.


M. Bryon Wilfert: Madame White, en ce qui concerne les tierces parties, dans le cas de DRHC, il nous arrive souvent de devoir nous préoccuper de la question du risque en traitant avec les provinces, qui jouent souvent un important rôle, ou avec d'autres intervenants qui sont en fait des tierces parties en ce sens que l'argent ne va pas directement de nous aux bénéficiaires.

Mr. Bryon Wilfert: Ms. White, in terms of third parties, with HRDC we often deal with the issue of risk when you're dealing with the provinces, which often play a significant role, or other third parties in the sense that it's not going directly from us to them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant ...[+++]

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer ...[+++]


Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier

If proceedings concerning the same parties and involving the same cause of action are brought before the courts of different EU countries, jurisdiction shall lie with the court first seised


Si une procédure concernant les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause est portée devant les juridictions de plusieurs pays de l’UE, la compétence revient à la juridiction qui a été saisie en premier

If proceedings concerning the same parties and involving the same cause of action are brought before the courts of different EU countries, jurisdiction shall lie with the court first seised


L'appel d'offres comportait deux éléments: il y avait l'administration, et une composante concernant une tierce partie.

The RFP asked for two things: the administration, and then there was a third-party component to it.


Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.

The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.


Nous avons toujours cette préoccupation fondamentale qui tient au fait que même si l'information concernant une tierce partie peut être protégée, le fait est qu'il faut faire une détermination au cas par cas, après une évaluation qui exige des connaissances techniques, et c'est à nous qu'incombe le fardeau de la preuve, ce qui représente un fardeau très lourd sachant que la plus grosse partie de notre portefeuille est constituée de PME.

We still have this fundamental concern that whereas you could say third-party confidential information should be protected, the very fact that it is done on a case-by-case basis, that it requires assessment, that it requires technical knowledge to do so, and that and the onus is on us to provide that plus the SMEs that are part of our portfolio, the large part it means that burden is very high.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Procédure concernant une tierce partie ->

Date index: 2022-02-12
w