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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Désignation des procédures
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Identification des procédures
Poursuite abusive
Procédure abusive
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de désignation
Procédure de désignation d'arbitres
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure établie
Procédures de désignation d'objectifs du CAE
Recours abusif
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure de désignation d'arbitres

proceeding for appointment of arbitrators




Procédures de désignation d'objectifs du CAE

ACE Targeting procedures


procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


désignation des procédures [ identification des procédures ]

proceduree indentification


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable sénateur Cochrane propose Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, le ou les membres du comité et le personnel voulu, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:

The Honourable Senator Cochrane moved That the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to:


5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la ré ...[+++]

5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, th ...[+++]


La procédure de désignation peut impliquer plusieurs institutions, par exemple une procédure de confirmation parlementaire ou une procédure par laquelle plusieurs institutions désignent chacune un ou plusieurs membres.

The appointment process may involve several institutions, for instance through a parliamentary confirmation procedure or whereby several institutions designate each one or several members.


Toutes les entreprises intéressées devraient, dès lors, pouvoir prendre part à la procédure de désignation et aucune ne devrait être exclue de l’appel d’offres.

This means that all interested companies should be able to take part in the designation procedure, and no company should be excluded from tendering.


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2. attire l'attention sur le paragraphe 16 de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l'indépendance des agences, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance; suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;

2. Points to paragraph 16 of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; expects, without prejudice to the agencies independence, an open and transparent selection procedure regarding the appointment of the Executive Director in June 2013 that guarantees a rigorous evaluation of candidates and a high level of independence; suggests therefore a hearing of the candidates in the competent committees in Parliament to be part of the appointment procedure to the position of Executive Director;


3. attire l'attention sur le paragraphe 16 de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées; appelle de ses vœux, sans préjudice de l'indépendance de l'Agence, une procédure de sélection ouverte et transparente pour la désignation du directeur exécutif en juin 2013, qui garantisse une évaluation rigoureuse des candidats ainsi qu'un degré élevé d'indépendance; suggère par conséquent qu'une audition des candidats au sein des commissions compétentes du Parlement fasse partie de la procédure de désignation au poste de directeur exécutif;

3. Points to paragraph 16 of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council and the Commission on decentralised agencies; expects, without prejudice to the Agency's independence, an open and transparent selection procedure regarding the appointment of the Executive Director in June 2013 that guarantees a rigorous evaluation of candidates and a high level of independence; suggests, therefore, that a hearing of the candidates by the competent committees in Parliament will be part of the appointment procedure to the position of Executive Director;


Aucune entreprise ne peut par conséquent être exclue de la procédure de désignation.

No company can therefore be excluded from being designated.


Cela permettra à la Commission de surveiller la désignation des organes de certification par les États membres et incitera les États membres à améliorer leur procédure de désignation.

This will enable the Commission to monitor the designation of certification bodies by the Member States and it will stimulate Member States to improve their designating procedures.


Il est proposé par Derek Lee : Que le Comité se rende en Australie pour une étude comparative des procédures et pratiques relatives à l'examen de la législation déléguée et de son étude « des rôles, fonctions et pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation » et autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, selon les besoins, un ou plusieurs membres du Comité et/ou le nombre requis d'employés pour représenter le Comité dans le cadre de voyages et prendre en son nom toutes les décisions nécessai ...[+++]

Mr. Derek Lee moved the following motion: That the committee travel to Australia for a comparative study of procedure and practice relating to scrutiny of delegated legislation and related to the committee's study of ``the role, functions and powers of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations,'' and that the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committe ...[+++]


L'honorable sénateur Christensen propose Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à:

The Honourable Senator Christensen moved That the committee empower the Subcommittee on Agenda and Procedure to designate, as required, one or more members of the committee and/or such staff as may be necessary to travel on assignment on behalf of the committee; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to:


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