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Appel
Appel de procédure
Appel de procédure distant
Appel de procédure à distance
CC
Contrôle d'appel
Grief
Grief d'appel
Moyen d'appel
Mécanisme de règlement de griefs
Procedure de gestion des communications
Procédure Expect
Procédure ad hoc d'appel d'offres
Procédure applicable aux griefs
Procédure d'appel
Procédure de commande d'appel
Procédure de commande d'une communication
Procédure de grief
Procédure de grief et d'appel
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure en appel
Procédure relative aux griefs
Protocole d'appel de procédure à distance
RPC

Traduction de «Procédure de grief et d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de grief et d'appel

Grievance and Appeal Procedure


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]

call control | call control procedure | CC [Abbr.]


appel de procédure distant | protocole d'appel de procédure à distance | RPC [Abbr.]

remote procedure call | RPC [Abbr.]


moyen d'appel [ grief d'appel | grief ]

ground of appeal [ cause of appeal | point of appeal | ground for appeal ]


procédure ad hoc d'appel d'offres | procédure Expect

ad hoc tendering procedure | Expect procedure




procédure d'appel | procédure en appel

appeal proceedings


appel de procédure | appel

procedure call | call | procedure statement


appel de procédure à distance | RPC

Remote Procedure Call | RPC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. considère à cet égard que bien qu'EUROPOL ait fait des progrès au fil des ans concernant l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de marchés publics, leur efficacité doit encore être améliorée, les critères de sélection n'ayant pas toujours été suffisamment spécifiques et les offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies; se félicite des efforts déployés par EUROPOL pour créer une fonction de stockage central assurant une haute qualité à toutes les étapes principales du processus de stockage; le contrôle de la qualité s'en trouvera amélioré lors de l' ...[+++]

3. Notes, in that connection, that although Europol has made progress over the years in the area of the preparation, implementation and documentation of procurement procedures, the effectiveness of those procedures still needs to be improved, in that selection criteria are still not sufficiently specific and price offers are still not realistic or consistent with established professional requirements; welcomes Europol’s efforts to set up a central procurement entity with responsibility for ensuring that high standards are maintained at all the main stages in the procurement process; takes the view that this will result in better qualit ...[+++]


les parties ont accès à la procédure sans devoir faire appel à un avocat ou un conseiller juridique, mais la procédure ne prive pas les parties de leur droit à un avis indépendant ni de leur droit de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

the parties have access to the procedure without being obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but the procedure shall not deprive the parties of their right to independent advice or to be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.


13. observe que, dans une culture de tolérance, les droits des minorités devraient être pleinement reconnus; compte sur le respect des procédures judiciaires dans l'appel interjeté par le procureur aux fins de l'annulation de la décision de la Cour de janvier 2012 dans l'affaire de l'assassinat de Hrant Dink, appel fondé en partie sur l'argument selon lequel cet assassinat aurait été commis par une organisation;

13. Notes that, in a culture of tolerance, minority rights should be fully recognised; expects that due process of law will be followed in the appeal made by the Prosecutor for a dismissal of the January 2012 Court decision on the Hrant Dink murder case based in part on the argument that the murder was committed by an organisation;


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


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36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures adminis ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is ...[+++]


2. L'autorité responsable intervient en tant que pouvoir adjudicateur lorsqu'elle met en œuvre les projets, généralement sur la base d'une procédure annuelle ouverte d'appels de propositions.

2. The responsible authority acts as awarding body in cases where it implements the projects, as a general rule, on the basis of annual open calls for proposals.


2. L’autorité responsable intervient en tant pouvoir adjudicateur lorsqu’elle met en œuvre les projets, généralement sur la base d’une procédure annuelle ouverte d’appels de propositions.

2. The responsible authority acts as awarding body in cases where it implements the projects, as a general rule, on the basis of annual open calls for proposals.


Il s'agit d'une entité juridique indépendante ayant ses propres procédures opérationnelles, incluant les appels à propositions et la sélection appropriée des essais cliniques à financer totalement ou partiellement.

It is an independent legal entity with its own operational procedures, including calls for proposals and appropriate selection of the clinical trials to be fully or partially funded.


La programmation pourra être modifiée au moyen d'une procédure d'urgence, faisant appel aux mêmes critères d'évaluation, en cas de crise suscitant des besoins de recherche urgents et imprévus.

The programming may be altered by means of an emergency procedure based on the same evaluation criteria in the event of a crisis giving rise to urgent and unforeseen research needs.


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