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Appel en cause
Avis de mise en cause
Défendeur à la mise en cause
Intervention forcée
Jonction de personnes
Mise en cause
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Mise en cause de la responsabilité gouvernementale
Mise en cause de tiers
Procédure concernant une tierce partie
Procédure de mise en cause
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie
évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité

Traduction de «Procédure de mise en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure


mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third party proceeding [ third-party proceeding ]


appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

joinder of a third party | third-party notice


Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union


mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale

raising of an issue of the Government's responsibility


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons








évaluer la mise en œuvre des procédures de sécuri

analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.

The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.


La Commission considère que cette attribution peut constituer une infraction à la législation de l'UE relative aux marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) étant donné que le contrat en cause a été directement octroyé sans procédure de mise en concurrence et que la disposition nationale prise comme base juridique de cette attribution n'est pas conforme au droit de l'Union.

The Commission considers that this award may infringe EU public procurement legislation (Concessions Directive 2014/23/EU) since the contract was directly awarded without a competitive procedure and that the national provision used as the award's legal basis is not in line with EU law.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.


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3. Si l’Agence, régulièrement mise en cause, ne présente pas de mémoire en défense, la procédure est poursuivie en l’absence dudit mémoire.

3. Where the Agency, despite being duly summoned, fails to lodge a defence, the proceedings shall continue without a defence.


La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.


Droits des suspects et personnes mises en cause dans des procédures pénales: la Commission présente une proposition de décision-cadre

Rights of suspects and defendants in criminal proceedings: Commission presents proposal for a framework decision


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" et a décidé de le transmettre au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social.

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union" and has decided to transmit it to the Council, the Parliament and the European Economic and Social Committee.


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union


5. Les conditions et procédures de mise en oeuvre du présent article, y compris, le cas échéant, des mécanismes de conciliation visant à régler des divergences entre États membres sur la nécessité de procéder au rapprochement des personnes en cause ou sur le lieu où il convient de le faire, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

5. The conditions and procedures for implementing this Article including, where appropriate, conciliation mechanisms for settling differences between Member States concerning the need to unite the persons in question, or the place where this should be done, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).




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Procédure de mise en cause ->

Date index: 2021-05-02
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