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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure de rechange préalable au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «Procédure de rechange préalable au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de rechange préalable au procès

pre-trial diversionary procedure


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.

This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.


Ces mécanismes de procédure devraient entraîner le règlement précoce de certaines des motions de divulgation et autres motions préalables au procès dont M. Beardall a parlé et qui prennent plus de temps à traiter avant le procès que l'audience de la preuve pertinente à la culpabilité ou à l'innocence.

These procedural mechanisms should result in the early resolution of some of the disclosure motions and other pretrial motions that Mr. Beardall spoke about taking much longer to work their way through the trial process rather than hearing the evidence relevant to guilt or innocence.


Le sénateur Baker : En règle générale, pendant la procédure préalable au procès, vous ne pouvez pas en appeler d'une décision du juge d'instance parce que les appels interlocutoires ne sont pas acceptés dans les procès au criminel.

Senator Baker: Normally, during a pretrial proceeding, you could not appeal a decision of the trial judge because interlocutory appeals are not taken in criminal proceedings.


(11 undecies) Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d'accès un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l'altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

(11j) Member States should also be permitted to temporarily derogate from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent a substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.


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Cela implique qu'au cours de la procédure préalable au procès, où des décisions seront prises sur les questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, on n'aura pas accès à la preuve qui sera employée au cours du procès lui-même.

It means one does not have on the record the evidence used in this pre-trial procedure of determining questions concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Il est important de prendre note du contexte actuel. À la demande de l'accusé, un juge ordonnera que ce dernier ait droit à une enquête préliminaire, une procédure préalable au procès, et à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé, quelle qu'elle soit.

If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry or trial, without a judge and jury, who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony.


Pour déterminer la légalité de l'arrestation, il faut être représenté par un avocat habile, et cela risque souvent de prolonger la procédure préalable au procès.

Determining the legality of one’s arrest requires skilled representation of counsel and can often result in prolonged pretrial proceedings.


Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, en particulier au niveau des procédures préalables aux procès et à la position du procureur général.

However, more needs to be done, in particular in relation to pre-trial procedures and the position of the Prosecutor General.


71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes ...[+++]

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial investigations, overcrowded prisons and the low prioritisation given to investigatin ...[+++]


71. accueille avec satisfaction la réforme de l'administration judiciaire visant à clarifier les compétences juridiques ainsi qu'à simplifier les procédures judiciaires; souligne en particulier l'amélioration considérable des conditions de détention pour les mineurs condamnés; prend note des exigences en matière de qualification, du système de rémunération et des garanties sociales pour les juges, qui constituent un pas dans la bonne direction; considère que l'amélioration de l'accès des citoyens à l'aide judiciaire, ainsi que sa promotion, sont d'une importance extrême; est préoccupé par la longueur des enquêtes ...[+++]

71. Welcomes the reform of the judicial administration to clarify legal competences as well as simplifying judicial procedures; stresses in particular the substantial improvement of prison conditions for convicted minors; refers to the qualification requirements, the remuneration system and the social guarantees of judges, which constitute a positive move in the right direction; considers of the utmost importance the improvement of citizens" access to legal aid as well as the promotion of it; is concerned about extended pre-trial investigations, overcrowded prisons and the low prioritisation given to investigatin ...[+++]




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Date index: 2021-03-03
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