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Défraiements
Frais
Frais remboursables
Menues dépenses
Procédure de remboursement des dépenses
Remboursement de dépenses
Remboursement de frais
Remboursement des dépenses

Traduction de «Procédure de remboursement des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de remboursement des dépenses

expense claim procedure


procédure de remboursement en faveur du budget général pour certaines catégories de dépenses

provision for certain categories of expenditure to be repaid to the general budget


remboursement de dépenses [ remboursement de frais ]

refund of expenditures [ reimbursement of expenses ]


taux de remboursement des dépenses d'appui au titre des arrangements préférentiels

support cost flexibility entitlements




Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection)

An Act to amend the Canada Election Act (reimbursement of election expenses)


frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements

out-of-pocket costs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose Que, conformément aux lignes directrices du Sénat sur les dépenses des témoins, le comité puisse rembourser des dépenses raisonnables de déplacement et de séjour à un témoin d'un même organisme après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement des dépenses d'un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.

The Honourable Senator Buchanan, P.C., moved That, pursuant to the Senate guidelines for witnesses expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the Chairman be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.


21. reconnaît qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu'aucun autre montant n'était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu'à ce que la totalité ...[+++]

21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;


21. qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2.014,94, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 EUR; invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soient inté ...[+++]

21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;


Question n 175 M. Peter Julian: En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques: a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « rembo ...[+++]

Question No. 175 Mr. Peter Julian: With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the " government allowance" ) to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as " government rebates" , " govern ...[+++]


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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.

In the opinion of Advocate General Sharpston, passengers may claim reimbursement of reasonable expenditure incurred where an airline fails to provide care and assistance in the event of a cancelled flight


Il leur incombe de garantir la mise en place de procédures administratives applicables en cas de recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des dépenses y afférentes, y compris les procédures de plainte et les mécanismes de calcul des dépenses.

They need to ensure that administrative procedures on the use of cross-border healthcare and on reimbursement of costs are in place, including complaint procedures as well as mechanisms to calculate costs.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent a ...[+++]


102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;

102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";


100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";

100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";


Le projet de loi a également augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses électorales admissibles des partis politiques, le portant de 22,5 à 50 p. 100. Il a également réduit le seuil de remboursement des dépenses électorales des candidats, le faisant passer de 15 à 10 p. 100 des votes valables obtenus et a augmenté le pourcentage de remboursement des dépenses de 50 à 60 p. 100.

The bill also increased the percentage of reimbursement of all eligible political parties' election expenses to 50 per cent from the previous 22.5 per cent. It also reduces the threshold for reimbursement of candidates' campaign expenses from 15 per cent to 10 per cent of the valid votes obtained and increases the percentage of expenses reimbursement to 60 per cent from 50 per cent.




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Procédure de remboursement des dépenses ->

Date index: 2021-03-20
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