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Autoliquidation
Mécanisme d'autoliquidation
Mécanisme de reverse charge
Procédure de reverse charge
Procédure d’épuration de l’état des charges
Procédures d'homologation des charges pour aéronefs
Procédures relatives aux charges nucléaires statiques
Réversion au bénéfice de la personne à charge
Système du reverse charge
épuration de l'état des charges

Traduction de «Procédure de reverse charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoliquidation | mécanisme d'autoliquidation | mécanisme de reverse charge | procédure de reverse charge

reverse charge mechanism | reverse charge procedure | RCM [Abbr.]




Procédures relatives aux charges nucléaires statiques

Atomic Demolition Munitions Procedures


procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges

determination of charges


réversion au bénéfice de la personne à charge

dependant's option


Procédures d'homologation des charges pour aéronefs

Aircraft/stores certification procedures


Comité consultatif chargé des politiques et des procédures administratives

Advisory committee on Administrative Policies and Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fonctionnaires – Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation de la partie gagnante aux dépens

Officials — Judicial proceedings — Costs — Responsibility — Taking into account requirements of fairness — Order that the successful party bear its own costs


(6 ter) Lorsque le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.

(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.


(6 ter) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le 31 décembre comme prévu par le présent règlement, il convient que des procédures budgétaires réversibles soient en place afin de garantir que le gouvernement soit toujours en mesure d'assumer ses fonctions essentielles.

(6b) Where the budget is not adopted by 31 December as provided for by this Regulation, reversionary budget procedures should be in place to ensure that the government remains able to discharge its essential duties.


«PARTIE D: EXIGENCES APPLICABLES AUX PROCÉDURES PRENANT EN CHARGE DES SERVICES DE LIAISON DE DONNÉES

‘PART D: REQUIREMENTS FOR PROCESSES SUPPORTING DATA LINK SERVICES


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Je fais par exemple référence aux solutions liées aux transactions intracommunautaires, telles que le mécanisme «reverse charge», dans lequel la taxe est payée par le destinataire et non par le fournisseur.

I refer, for instance, to the solutions relating to intra-Community transactions, such as the reverse charge mechanism whereby the tax is paid by the recipient, not by the supplier.


Le rapport mentionne dans ce cadre un mécanisme de «reverse charge» et la taxation des fournitures intracommunautaires.

The report mentions, in this context, a reverse-charge mechanism and the taxation of intra-Community supplies.


Ensuite, dans le domaine de la TVA, je suis enchanté de la politique visant à prendre des mesures lentes et l'idée expérimentale du «reverse charge», mais il faut également faire des pas décidés en avant.

Next, in the area of VAT, I am pleased with the policy of taking slow steps and with the experimental idea of the reverse charge, but resolute steps forward are also needed here.


La Commission devrait analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, devrait discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.

The Commission should carry out an analysis of the information forwarded by the Member States, in the form of national rules, procedures, bodies in charge of implementing procedures, and duration of these procedures, and, where appropriate, should discuss with the Committee the need for the adoption of any measures.


L’une des principales priorités, pour l’UE, est de combler les lacunes importantes du marché unique, notamment en matière de services. Il faut pour cela rationaliser les procédures, réduire la charge administrative et promouvoir l’accès transfrontalier au marché, en particulier pour les marchés publics.

A clear priority for the EU is to close the important gaps in the Single Market, particularly in services, and this includes: streamlining of procedures, reduction of administrative burdens, and promoting transborder market access in particular for public procurement.


Dans certains cas, les États membres peuvent désigner l'acheteur, et non le vendeur, comme étant la personne redevable de la taxe (procédure de «reverse charge»), ceci pour empêcher la fraude fiscale et alléger les frais financiers afférents à l'opération.

In certain circumstances, Member States may designate the purchaser rather than the seller as the person liable to pay the tax (reverse charge procedure) in order to prevent tax fraud and reduce the costs of the transaction.




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Procédure de reverse charge ->

Date index: 2020-12-22
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