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Alternative à l'adjudication
DDSS
Mode alternatif de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode de règlement extrajudiciaire des conflits
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Procédure de règlement des conflits
Procédure de règlement des différends
Procédure de règlement des litiges
Procédure de règlement des petits litiges
Règlement amiable
Règlement du tribunal
Règles de pratique
Règles de procédure

Traduction de «Procédure de règlement des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]

disputes procedure


procédure de règlement des litiges

the litigation system


procédure de règlement des petits litiges

small claims procedure


Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance

Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution process


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR


commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]

alternative dispute resolution case clerk


Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.

The ESCP aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.


La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.

The ESCP aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.


La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.

The ESCP aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.


La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.

The European Small Claims Procedure (ESCP) aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.


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L'entité de REL qui a accepté de traiter le litige communique aussi aux parties ses règles de procédure et, le cas échéant, les coûts de la procédure de règlement des litiges concernée.

The ADR entity which has agreed to deal with the dispute shall also inform the parties of its procedural rules and, if applicable, of the costs of the dispute resolution procedure concerned.


L'entité de REL qui a accepté de traiter le litige communique aussi aux parties ses règles de procédure et, le cas échéant, les coûts de la procédure de règlement des litiges concernée.

The ADR entity which has agreed to deal with the dispute shall also inform the parties of its procedural rules and, if applicable, of the costs of the dispute resolution procedure concerned.


une déclaration sur les types de litiges régis par la procédure de règlement des litiges;

a statement on the types of disputes covered by the dispute resolution procedure;


Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.

Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.


Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.

Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.


La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et accélérer les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et à réduire leurs coûts.

The European Small Claims Procedure (ESCP) aims to simplify and speed up cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and cut costs.




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Procédure de règlement des litiges ->

Date index: 2022-02-21
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