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Cadre de règlement des conflits
Cadre de règlement des différends
Cadre de résolution de conflit
Cadre de résolution de conflits
Cadre de résolution des différends
MARC
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Mécanisme extraj
Négociation de paix
Procédure de règlement des conflits
Procédure de règlement des différends
Procédure de règlement des litiges
Règlement amiable
Règlement des conflits
Règlement des différends
Règlement des litiges
Règlement du tribunal
Règlement extrajudiciaire des litiges
Règles de pratique
Règles de procédure
Résolution des conflits

Traduction de «procédure de règlement des conflits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des conflits

grievance procedure


procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]

disputes procedure


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes


cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]

dispute resolution framework


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a même un mécanisme spécial concernant l'État investisseur, qui permet à une société de poursuivre directement un gouvernement étranger sans avoir à passer par le gouvernement de son pays ou par une procédure de règlement des conflits, comme c'était le cas précédemment.

Not only this, but we have a special investor state mechanism that's set up that allows corporations to go directly after governments without, as in the past, having to go through their home state in order to take on another state and to take them through the dispute panel process.


Au moyen de procédures de règlement de conflits, le Canada a pu protéger les intérêts de ce secteur et assurer l'accès équitable à un de nos marchés les plus importants.

Through dispute settlement, Canada was able to successfully defend the interests of the sector and ensure fair access to one of our most important markets.


h) les procédures extrajudiciaires et les autres procédures de règlement des conflits permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées relatifs au traitement de données à caractère personnel, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 73 et 75.

(h) out-of-court proceedings and other dispute resolution procedures for resolving disputes between controllers and data subjects with respect to the processing of personal data, without prejudice to the rights of the data subjects pursuant to Articles 73 and 75.


Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.


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En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et am ...[+++]

In May 2000 the Council adopted Conclusions on alternative methods of settling disputes under civil and commercial law, stating that the establishment of basic principles in this area is an essential step towards enabling the appropriate development and operation of extrajudicial procedures for the settlement of disputes in civil and commercial matters so as to simplify and improve access to justice.


Étant donné notre crainte que le renforcement des droits des membres, de même que des recours judiciaires élargis, puissent entraîner une hausse des coûts de règlement des conflits des organisations à but non lucratif et caritatives, nous aurions préféré voir davantage d'encouragements d'ordre législatif en faveur de procédures administratives et de mécanismes de règlement des conflits.

Given our concern that enhanced members' rights coupled with broader judicial remedies could elevate dispute resolution costs for not-for-profits and charitable organizations, we would have preferred to see more legislative encouragement of administrative process and alternative dispute resolution mechanisms in the bill.


Si le gouvernement se souciait vraiment des relations de travail patronales-syndicales au Canada, il aurait modifié le Code canadien du travail, ou aurait au moins examiné la possibilité de le modifier, afin d'inclure l'arbitrage des offres finales dans la procédure de règlement des conflits de travail.

If the government was truly concerned about workers in Canada and management, it would have amended the Canada Labour Code or at least looked at amending the Canada Labour Code to include final offer arbitration as a mechanism for solving labour disputes.


considérant qu'il est utile d'établir une procédure de règlement des conflits, notamment en cas de difficultés surgissant dans l'évaluation des résultats;

Whereas it is useful to establish a procedure for solving, in particular, disputes that may arise in the assessment of the result of tests;


considérant qu'il convient de prévoir une procédure de règlement des conflits pouvant surgir au sujet des expéditions d'un établissement, d'un centre de production ou d'une entreprise;

Whereas provision should be made for a procedure for resolving conflicts which could arise concerning consignments from an establishment, production centre or undertaking;


Les procédures relatives au règlement des différends de l'OMC s'appliquent à ceux qui surgissent dans le cadre de l'AMP. Les procédures de règlement des différends énoncées au chapitre 20 de l'ALÉNA s'appliquent aux conflits en vertu du chapitre 10.

The WTO dispute-settlement procedure is applied to disputes under the AGP, and the dispute-settlement procedure set out in NAFTA, chapter 20, applies for disputes under the NAFTA chapter.


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