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Procédure de règlement des conflits
Procédure de règlement des différends
Procédure de règlement des litiges
Procédure de règlement des petits litiges
Procédure européenne de règlement des petits litiges

Traduction de «Procédure de règlement des petits litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de règlement des petits litiges

small claims procedure


Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation


Procédure européenne de règlement des petits litiges

European Small Claims Procedure


procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]

disputes procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale tout en réduisant les coûts.

The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) aims to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.


Pour développer le traitement en ligne des petits litiges, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour intégrer des éléments clés, tels que l’identité électronique (ou un autre identificateur) et les documents authentifiés, à différentes étapes de la procédure de règlement des petits litiges.

To develop online processing of small claims further steps are needed to integrate key enablers, such as e-ID (or another identifier) and authenticated documents, at different steps of the small claims procedure.


L'effectivité de la procédure de règlement des petits litiges, que ce soit au niveau national ou au niveau européen, est essentielle pour améliorer l’accès des citoyens à la justice et pour leur permettre de faire un meilleur usage de leurs droits en matière de consommation.

An effective small claims procedure, whether at national or at European level, is key for improving citizens’ access to justice and for enabling them to make better use of their consumer rights.


L’un des objectifs politiques de la Commission européenne est par conséquent de simplifier et d’accélérer les procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC.

The importance of cross-border online small claims procedures is also increasing due to cross-border e-commerce. One of the policy goals of the European Commission is therefore to simplify and speed up small claims procedures by improving the communication between judicial authorities and by making smart use of ICT.


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Le 11e rapport d'évaluation comparative sur les services d'administration en ligne[34] commandé par la Commission européenne mesure pour la première la qualité des procédures de règlement des petits litiges en ligne dans les États membres de l'UE.

The 11th e-government benchmarking report[34] commissioned by the European Commission measures for the first time the quality of small claims procedures online in EU Member States.


Commission européenne – Procédure de règlement des petits litiges [http ...]

European Commission – Small Claims Procedure [http ...]


La proposition de modification de la procédure de règlement des petits litiges présenté par la Commission prévoit notamment:

The Commission's proposal to revise the Small Claims Regulation will notably:


La Commission se fonde aujourd'hui sur l'expérience acquise au cours des six dernières années pour rendre la procédure de règlement des petits litiges transfrontières encore plus simple, moins chère et plus pertinente pour les consommateurs et les entreprises.

Six years down the line, the Commission is drawing on the experience acquired to make the European Small Claims Procedure even simpler, cheaper and more relevant for consumers and businesses.


Aujourd'hui, nous prenons des mesures pour simplifier la procédure de règlement des petits litiges dans notre marché unique.

Today, we are acting to simplify the procedure for resolving low-value disputes in our Single Market.


La plupart des États membres offrent des mécanismes de recours privé, notamment des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ARD pour Alternative Dispute Resolution) et des procédures de règlement des petits litiges.

Most Member States offer mechanisms for private redress, including alternative dispute resolution (ADR) and small claims procedures.




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Procédure de règlement des petits litiges ->

Date index: 2023-11-12
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