Pour développer le traitement en ligne des petits litiges, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour intégrer des éléments clés, tels que l’identité électronique (ou un autre identificateur) et les documents authentifiés, à différentes étapes de la procédure de règlement des petits litiges.
To develop online processing of small claims further steps are needed to integrate key enablers, such as e-ID (or another identifier) and authenticated documents, at different steps of the small claims procedure.