Traduction de «Procédure de sauvegarde » (Français → Anglais) :

La structure et la teneur des nouvelles lignes directrices permettent de les adapter, s'il y a lieu, en y introduisant des dispositions se rapportant à la procédure de notification établie par l'article 22 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil , laquelle utilisera le système RAPEX pour l'échange d'informations, ainsi qu'à la notification de procédures de sauvegarde ...[+++], concernant les jouets par exemple.

90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquenc ...[+++]es de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;

89. demande à la Banque européenne d'investissement en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'UE par des prêts et que première institution financière publique au monde d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de la personne dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qu ...[+++]i concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Equateur; demande à tout le moins à la Banque de consulter le Parlement européen à ce sujet;

90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquenc ...[+++]es de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;

Le choix des procédures de contrôle communautaire encadrant l'octroi, par les États membres, d'une souplesse d'exploitation à court terme était lui aussi inadapté, et il convient de faire appel à la procédure de sauvegarde plutôt qu'à la procédure de réglementation.

Des procédures de sauvegarde sont prévues pour permettre une contestation des autorités nationales sur la conformité d'un produit, ou la qualité d'une norme.