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Procédure de vérification des antécédents
Procédure de vérification des antécédents judiciaires

Traduction de «Procédure de vérification des antécédents judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de vérification des antécédents judiciaires [ procédure de vérification des antécédents ]

background check procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc avant de venir dans ce pays, il y a eu des vérifications des antécédents judiciaires, j'ai fait venir une fiche anthropométrique du Maroc, et un document d'Interpol pour dire que je n'ai pas d'antécédents judiciaires.

So before I came to this country, legal background checks were conducted; and I sent for an anthropometric record from Morocco, and an Interpol document showing that I did not have a criminal record.


Je sais que vous passez beaucoup de temps à parler de protection, de considérations humanitaires et de compassion. Pourtant, le Conseil canadien pour les réfugiés et d'autres personnes nous disent le contraire, c'est-à-dire que nous ne sommes pas aussi ouverts et sensibles, que certaines des vérifications de sécurité et des vérifications des antécédents judiciaires que nous effectuons dans un premier temps.

I know you spend a lot of time talking about protection, humanitarian, and compassionate, and yet that seems to be the opposite of what we hear from the Canadian Council for Refugees and people who say perhaps we're not being as open and sensitive, that perhaps some of the security checks and criminality checks that we do right at the first instance.


Avant de laisser mon sous-ministre adjoint vous donner plus de détails, j'ajouterais que nous avons tiré certaines leçons de ces expériences: nous avons appris qu'il vaut mieux, au départ—et nous l'avons fait—améliorer nos procédures de vérification des antécédents des employés que nous embauchons localement; en second lieu, il vaut mieux que nous donnions une meilleure formation à ces employés, une fois qu'ils sont à notre emploi; et en troisième lieu, étant donné qu'il y a beaucoup d'argent qui circule dans nos burea ...[+++]

What I want to add before getting my assistant deputy minister to answer more in detail is that from these experiences we've learned that we're better off, first, to improve—and we did it—our background checking when we hire local employees; second, to give better training to these employee once they are in; and third, because, as you know, Mr. Chair, there's a lot of money circulating in our offices abroad, to oblige the manager to do a regular check on the customary fees that we have in our offices.


par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI),

A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition).


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vérification des antécédents aux niveaux national et local: il convient de procéder à des vérifications dans les fichiers de la reté et les casiers judiciaires, lorsque ces derniers existent, et/ou dans d'autres registres analogues des administrations ou de la police.

national and local records check — a check shall be made of national security and central criminal records, where the latter exist, and/or other comparable governmental and police records.


«vérification des antécédents», le contrôle consigné de l’identité d’une personne, y compris son casier judiciaire éventuel, dans le but de déterminer si elle peut obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé;

‘background check’ means a recorded check of a person’s identity, including any criminal history, as part of the assessment of an individual’s suitability for unescorted access to security restricted areas;


3.8. Il est tentant de concentrer les efforts sur l'amélioration des niveaux de sûreté de la chaîne d'approvisionnement dans un nombre limité de secteurs clés clairement identifiés : développement de dispositifs améliorant la résistance des scellés contre les manipulations frauduleuses ; renforcement des règles d'accès dans la plupart des centres de logistique et instauration, par de nombreux opérateurs, d'une procédure de vérification des antécédents des employés et d'ut ...[+++]

3.8. It is tempting to concentrate efforts on improving supply chain security levels in a limited number of clearly identified key areas: devices are being developed to make seals more resistant to tampering; most logistics centres have tightened access rules and many operators have introduced background checks and identity cards for employees.


5) "Vérification des antécédents": la vérification de l'identité d'une personne et de ses états de service, y compris éventuellement de son casier judiciaire, dans le but de s'assurer qu'elle est habilitée à pénétrer sans escorte dans des zones de sûreté à accès réglementé.

5". Background check": A check of a person's identity and previous experience, including any criminal history, as part of the assessment of an individual's suitability for unescorted access to security restricted areas.


Ce dernier avait demandé au gouvernement, le 25 novembre dernier, lors de la période des questions à l'Assemblée nationale, si les mesures de vérifications des antécédents judiciaires s'étendaient aux 12 000 travailleurs québécois du réseau des garderies.

On November 25, during Question Period in the National Assembly, Mr. Copeman had asked the government whether the measures to be taken to check judicial records applied to the 12,000 Quebec workers in the daycare system.


f) Si le tituaire d'un tel permis présente une demande de résience permanente, la procédure de vérification des antécédents est exactement la même que dans le cas des autres immigrants (c.-à-d. les antécédents sur les plan de la santé, de la sécurité et de la criminalité).

f) If the permit recipient applied for permanent residence, the nature and extent of background checks are identical to those for immigrant applicants, i.e., medical, security and criminality.




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Procédure de vérification des antécédents judiciaires ->

Date index: 2021-02-14
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