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Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne
Procédure engagée par la Couronne

Traduction de «Procédure engagée contre la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


procédure engagée par la Couronne

proceeding by the Crown


procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive.

At the same time, the Commission closes the cases against Austria and Luxembourg that have notified the complete transposition of the same Directive.


Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.

It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.


Migration légale: la Commission demande à la BELGIQUE, à la CROATIE, à la FINLANDE et à la SUÈDE d'assurer la transposition complète de la directive sur les travailleurs saisonniers et clôt les procédures engagées contre l'ESTONIE, le LUXEMBOURG et la ROUMANIE

Legal migration: Commission requests BELGIUM, CROATIA, FINLAND and SWEDEN to ensure full implementation of the Seasonal Workers Directive and closes cases against ESTONIA, LUXEMBOURG and ROMANIA


(2) Une dénonciation produite sous le régime du paragraphe (1) est réputée, pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, une procédure engagée par la Couronne, au sens de cette loi.

(2) An information exhibited under subsection (1) shall, for all purposes of the Federal Courts Act, be deemed to be a proceeding by the Crown within the meaning of that Act.


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Dans le même temps, elle a décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg, après les mesures positives prises par ce pays pour harmoniser sa législation pertinente avec le droit de l'Union.

At the same time, the Commission has decided to close the case against Luxembourg following its positive actions to align relevant legislation with EU law.


Le projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que des indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre la Couronne seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.

Bill C-350 proposes to amend the Corrections and Conditional Release Act to provide that any monetary amount awarded to an offender pursuant to a legal action or proceeding against the Crown must be paid to victims and other designated beneficiaries.


Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.


La Commission suspend la procédure engagée contre Nordion pour abus de position dominante

Commission suspends procedure against Nordion regarding abuse of dominant position


La Commission européenne a décidé de suspendre la procédure engagée au titre de l'Article 86 du Traité contre Nordion pour abus de position dominante.

The European Commission has decided to suspend a procedure under Article 86 of the EC Treaty against Nordion for abuse of a dominant position.


Concurrence : articles 85-86 Secteur eaux minérales SPA/GDB Allemagne À la suite de la décision unanime de l'assemblée générale de la Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB), le 29 avril 1993, d'ouvrir aux sources intéressées des autres États membres l'accès à son pool de bouteilles en verre utilisables pour eaux minérales, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 1989 contre la GDB sur la base des articles 85 et 86 du traité après la plainte d'une source belge qui souhaitait uti ...[+++]

Concurrence : art. 85-86 Secteur Eaux minérales SPA/GDB Allemagne Following the unanimous decision of the general assembly of the Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB) on 29.04.93 to give access to its pool of multi-way glass bottles for mineral water to interested sources from other Member states, the Commission decided to close the procedure opened under Articles 85 and 86 in 1989 against the GDB after a complaint by a Belgian source willing to use the GDB bottles to deliver its produce in Germany.




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Procédure engagée contre la Couronne ->

Date index: 2022-10-20
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