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Agence européenne d'information des consommateurs
Différer la procédure orale
Déclaration extrajudiciaire
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
Extrajudiciaire
Mode extrajudiciaire de règlement des conflits
Mode extrajudiciaire de règlement des différends
Mode extrajudiciaire de résolution des conflits
Mode extrajudiciaire de résolution des différends
Mode substitutif de règlement des conflits
Mode substitutif de règlement des différends
Mécanisme extraj
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
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Preuve relative au titre de propriété
Procédure extra-judiciaire
Procédure extrajudiciaire
Procédures extrajudiciaires
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
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Réseau EJE
Réseau des centres européens des consommateurs
Réseau extrajudiciaire européen
Services «extrajudiciaires» de règlement des conflits
Services «extrajudiciaires» de résolution des conflits

Traduction de «Procédure extrajudiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure extrajudiciaire [ procédure extra-judiciaire ]

extra-judicial proceeding




mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


services «extrajudiciaires» de résolution des conflits [ services «extrajudiciaires» de règlement des conflits ]

alternate dispute resolution services


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


preuve extrajudiciaire de titre | preuve relative au titre de propriété

conveyancer's evidence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive encourage les pays de l’UE à mettre en place des procédures adéquates et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges pour les procédures extrajudiciaires de recours de clients insatisfaits, au moyen notamment du réseau FIN-NET

The directive encourages EU countries to establish appropriate and effective alternative dispute resolution procedures for out-of-court redress for dissatisfied customers, in particular via the FIN-NET network.


1. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE s’appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d’une part, des consommateurs, ainsi que d’autres utilisateurs finaux dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d’autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

1. The out-of-court procedures set up in accordance with Article 34 (1) of Directive 2002/22/EC shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.


1. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE s'appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d'une part, des consommateurs, ainsi que d'autres utilisateurs finaux dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d'autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

1. The out-of-court procedures set up in accordance with Article 34 (1) of Directive 2002/22/EC shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.


Cependant, une procédure extrajudiciaire ad hoc créée pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL.

However, an out-of-court procedure which is created on an ad hoc basis for a single dispute between a consumer and a trader should not be considered as an ADR procedure.


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7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agre ...[+++]


A. considérant que, dans les conclusions approuvées par le Conseil "consommateurs” du 25 novembre 1996, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le fonctionnement du marché intérieur et leur capacité à tirer pleinement parti des possibilités que ce dernier leur offre, notamment celle de régler leurs litiges de manière efficace et adéquate par la voie de procédures extrajudiciaires ou d'autres procédures comparables,

A. whereas, in its conclusions approved by the Consumer Affairs Council of 25 November 1996, the Council emphasised the need to boost consumer confidence in the functioning of the Internal Market and consumers" scope for taking full advantage of the possibilities offered by the Internal Market, including the possibility for consumers to settle disputes in an efficient and appropriate manner through out-of-court or other comparable procedures,


C. considérant qu'il était indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Tampere (15 et 16 octobre 1999) qu'il convenait que les États membres mettent en place des procédures extrajudiciaires alternatives;

C. whereas, in the Presidency conclusions of the European Council held in Tampere on 15-16 October 1999, it is stated that “Alternative, extra-judicial procedures should .be created by the Member States”,


Chaque État membre désigne pour la mise en réseau des organismes nationaux de règlement extrajudiciaire de litiges un point central ("clearing house") qui servira de point de contact pour les consommateurs souhaitant entamer une procédure extrajudiciaire dans un autre État membre.

In order to bring national extra-judicial dispute settlement bodies together as a network, each Member State designates a central point (clearing house) to act as a point of contact for consumers wishing to settle a dispute out of court in another Member State.


Afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises dans les procédures extrajudiciaires des conflits, la Commission établit des principes visant à renforcer la qualité de ces procédures.

In order to encourage consumers and undertakings to have more faith in extrajudicial dispute procedures, the Commission establishes principles aimed at improving the quality of such procedures.


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