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Audit d'acquisition
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
OPICChim
Ordonnance PIC
Procédure préalable
Procédure préalable au procès
Procédure préalable d'admission
Procédure préalable à l'audience
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Traduction de «Procédure préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure préalable d'admission

preliminary procedure of admission




procédure préalable à l'audience

pre-hearing procedure [ pre-hearing proceeding ]




formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. constate que, dans son rapport de 2012 sur les procédures préalables à la passation des marchés, l'auditeur interne soulignait:

14. Takes note that in 2012, the internal auditor’s report on pre-procurement activities for the ITER project pointing out that:


M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues procédures préalables à un procès; considérant que, le 29 janvier 2013, 20 journalistes d'Al ...[+++]

M. whereas the Committee for the Protection of Journalists (CPJ) has concluded that the unprecedented number of anti-press violations have led to Egypt being ranked among the top ten jailers of journalists and the third deadliest country for the press in 2013; whereas the CPJ has reported that since July 2013 at least five journalists have been killed and 45 assaulted, 11 news outlets have been raided, and at least 44 journalists have been detained without charge under lengthy pre-trial procedures; whereas on 29 January 2013, 20 Al-Jazeera journalists, of whom eight are now in detention and three are Europeans, were charged with belong ...[+++]


veiller à ce que toutes les activités de l’organisation soient exercées conformément à des procédures préalablement définies, et

Make sure that all the activities in the organisation are carried out in conformity with previously defined procedures; and


2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, point c), l’ordonnateur compétent observe les procédures préalablement établies au sein de chaque institution et applique les critères suivants, obligatoires et applicables en toutes circonstances:

2. In the case referred to in point (c) of paragraph 1, the authorising officer responsible shall act in accordance with predetermined procedures established within each institution and shall apply the following criteria which are compulsory and applicable in all circumstances:


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Une procédure préalable, équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve de la nécessité de conditions et de modalités procédurales appropriées dans des cas d’urgence dûment établis conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A prior, fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned, subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


Il s’agit de mettre en place une approche commune relative à la réglementation de l'accès aux NGA sur la base d’une procédure préalable d’analyse de marché conduite en conformité avec les directives 2002/19/CE et 2002/21/CE relatives aux réseaux de communication électronique.

It involves establishing a common approach for the regulation of access to NGA on the basis of a prior market analysis procedure pursuant to Directives 2002/19/EC and 2002/21/EC on electronic communication networks.


De telles mesures ne pourront être adoptées que "dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée" et selon une "procédure préalable, équitable et impartiale " garantissant "le droit de la ou des personnes concernées d'être entendues" et le "droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile".

Such measures may be taken only "with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy" and as a result of "a prior, fair and impartial procedure" guaranteeing "the right to be heard (...) and the right to an effective and timely judicial review".


Les procédures préalables à ces sanctions respectent le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

The procedures upstream of such penalties shall respect the right of redress and the right to a fair hearing within the meaning of the Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950.


Les procédures préalables à ces sanctions respectent le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

The procedures upstream of such penalties shall respect the right of redress and the right to a fair hearing within the meaning of the Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950.


considérant que, pour obtenir la mise sur le marché des cosmétiques sans procédures préalables et la mise à disposition des informations nécessaires sur le produit fini au seul lieu de fabrication ou de première importation dans la Communauté, ainsi que pour une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d'introduire une transparence des ingrédients employés dans les cosmétiques; qu'il importe que cette transparence se réalise par la mention de la fonction du produit ainsi que par l'inscription du nom des ingrédients employés dans les produits cosmétiques sur leur emballage; que, en cas d'impossibilité pratique de faire f ...[+++]

Whereas greater transparency is needed regarding the ingredients employed in cosmetics if the latter are to be placed on the market without any prior procedure, if the necessary information on the finished product is to be available solely at the place of manufacture or of initial importation into the Community and if better information is to be provided to the consumer; whereas such transparency should be achieved by indication of a product's function and of the ingredients used in a cosmetic product on its packaging; whereas where for practical reasons it is impossible to indicate the ingredients and any warnings regarding use on the ...[+++]


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