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Mécanisme de règlement de griefs
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Procédure applicable aux griefs
Procédure d'autorisation
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux amendes d'ordre
Procédure relative aux autorisations
Procédure relative aux griefs
RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

Traduction de «Procédure relative aux amendes d'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Une fois la façon de procéder établie, la Commission envoie à l'appelant ou au demandeur et aux personnes qui étaient des participants dans la procédure relative à l'ordre en cause un avis qui comprend les renseignements suivants :

(4) After determining the manner in which the appeal or redetermination will be considered, the Commission shall send to the appellant or applicant and to those persons who were participants in the proceeding related to the order being appealed or redetermined, a notice that includes


Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autori ...[+++]

The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.


Poursuivons. Page 6, aux paragraphes 3 et 4, il est question de protections spéciales qui sont maintenant institutionnalisées au sein de l'appareil judiciaire et en particulier lors du déroulement de la procédure, et qui sont conçues pour protéger les témoins et les victimes dans les procédures relatives à des infractions d'ordre sexuel, à des actes de prostitution et à des actes d'extorsion, en interdisant la publication de détails ou de renseignements signalétiques.

Just to keep you moving, on page 5 at paragraphs 3 and 4 we talk about special protections that are now institutionalized within the criminal justice system, and in particular within the trial process, to offer certain protection to witnesses and to victims in sexual offences, prostitution offences, and extortion, by prohibiting publication of details or identifying information, first of all.


Comme vous pouvez le constater, à l'ordre du jour aujourd'hui figure l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes en date du 12 juin 2001 demandant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de rédiger des modifications au Règlement afin d'améliorer la procédure relative à l'étude des affaires émanant des députés.

The order of the day, as you can see, is the order of reference from the House of Commons of June 12, 2001, instructing the Standing Committee on Procedure and House Affairs to draft changes to the Standing Orders in order to improve procedures for the consideration of private members' business.


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Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty pay ...[+++]


Règlement délégué (UE) no946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012)

Commission Delegated Regulation (EU) No 946/2012 of 12 July 2012 supplementing Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council with regard to rules of procedure on fines imposed to credit rating agencies by the European Securities and Markets Authority, including rules on the right of defence and temporal provisions (Official Journal L 282 of 16.10.2012).


Tout prestataire de services de paiement donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est situé, aux demandes qui lui sont adressées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre et qui portent sur les informations relatives au donneur d'ordre ...[+++]accompagnant les virements de fonds et les informations conservées correspondantes.

Payment service providers shall respond fully and without delay, in accordance with the procedural requirements established in the national law of the Member State in which they are situated, to enquiries from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing of that Member State concerning the information on the payer accompanying transfers of funds and corresponding records.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans le cas où ces produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds of crime also allow, at least in cases where these proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.


4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les ...[+++]

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, ...[+++]


La procédure pour la remise d’avis prévue dans le projet de loi C-7 et l’augmentation des amendes étaient conformes aux recommandations formulées dans le rapport du CCMC(115). Certains témoins se sont opposés aux dispositions relatives aux amendes rajustées à la hausse.

Bill C-7’s ticketing scheme and increased fines were consistent with specific recommendations of the JMAC Report (115) Some witnesses before the House Committee objected to the amplified penalty provisions.


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