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Analyser des procédures électorales
Droit électoral communautaire
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Mécanisme électoral
Méthode électorale
Procédure uniforme
Procédure électorale
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen
élaborer un projet de procédure électorale uniforme

Traduction de «Procédure électorale uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure électorale uniforme

uniform electoral procedure


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


élaborer un projet de procédure électorale uniforme

to draw up a proposal for a uniform electoral system


analyser des procédures électorales

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures


conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures




mécanisme électoral [ méthode électorale | procédure électorale ]

electoral procedure [ electoral mechanism ]


Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers

Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes


Loi uniforme sur les procédures contre la Couronne

Uniform Proceedings against the Crown Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédure électorale uniforme du Parlement européen

Uniform electoral procedure for the European Parliament


Etablissement d'une procédure électorale uniforme pour l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen (article 190, paragraphe 4 , ex-138):

Establishing a uniform procedure for elections by direct universal suffrage to the European Parliament (Article 190 (4) , ex Article 138):


Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales».

Pending the entry into force of a uniform electoral procedure or a procedure based on common principles and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.`


Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».

Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`


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Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants.

'Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7, the European Parliament shall verify the credentials of representatives.


82. Procédure électorale uniforme : le Groupe a rappelé que l'article 138 paragraphe 3 prévoit la mise en place d'une telle procédure dans tous les Etats membres.

82. Uniform electoral procedure: It has been recalled by the Group that Article 138(3) provides for the establishment of such a procedure in all Member States.


En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre, et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le pays de nationalité.

In 1982, in its draft Act adopting certain provisions relating to a uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament(5), Parliament proposed that Member States grant their nationals the right to vote irrespective of their place of residence, provided that this is in a Member State, and take the necessary measures to enable nationals to exercise their right to vote, without difficulty, in the country whose nationality they hold.


En 1991, le Parlement européen, dans ses résolutions sur la citoyenneté de l'Union(7) et sur les orientations relatives au projet de procédure électorale uniforme(8) réaffirme ses positions en la matière.

In 1991, in its resolutions on Union citizenship(7) and on the guidelines for the draft uniform electoral procedure(8), the European Parliament reiterated its views on the topic.


2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.

2. Pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.


Questions institutionnelles : notamment modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, modification de la décision de 1987 sur la "comitologie", statut des membres du Parlement européen, procédure électorale uniforme.

–Institutional questions: in particular the practical arrangements of the new co-decision procedure, amendment to the 1987 Decision on the Committee procedure, the status of Members of the European Parliament and the uniform electoral procedure.




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Procédure électorale uniforme ->

Date index: 2024-02-01
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