Traduction de «Procédures et pratiques administratives » (Français → Anglais) :

6. considère – tout en admettant que les programmes communautaires tels que les Fonds structurels, le 7 PC et le CIP diffèrent quant à leur objet premier, leur mécanisme et leur administration – que les diverses règles, procédures et pratiques nuisent inutilement à l'efficacité de leur mise en œuvre; appelle à une approche plus harmonisée (en matière de règles d'éligibilité, de coûts unitaires standard, de montants forfaitaires, etc.), une meilleure coordination (des modèles d'appels à propositions, des thèmes et des types des appels, etc.) et davantage d'échanges d'informations entre les différents programmes; estime qu'il existe un b ...[+++]esoin manifeste d'amélioration du savoir-faire au niveau régional en ce qui concerne les demandes de financement communautaire, les procédures administratives et financières, la gestion des crédits et l'ingénierie financière; invite, dès lors, la Commission à agir en tant que facilitateur et à fournir des orientations communes sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche «descendante» (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans ...[+++]préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;

39. reconnaît que la gestion, qu'elle soit partagée ou centralisée, nécessite des règles spécifiques et que l'approche "descendante" (top-down) du 7 PC et du PIC et l'approche partant de la base, utilisée par les fonds structurels ont chacune leurs propres mérites; souligne toutefois la nécessité d'harmoniser les règles, procédures et pratiques (règles d'éligibilité, coûts unitaires standards, montants forfaitaires, etc.) qui régissent différents instruments et garantissent une meilleure coordination (modèles d'appels à propositions, thèmes et types d'appels, etc.); demande à la Commission d'explorer les possibilités à cette fin, sans ...[+++]préjudice des compétences des États membres et des régions au titre de la gestion partagée, tout en encourageant une culture administrative qui favorise une approche pluridisciplinaire grâce à des stratégies intersectorielles dans toute une série de domaines, et un dialogue ininterrompu entre différentes politiques communautaires afin de renforcer la cohérence politique; demande à la Commission de simplifier l'administration des fonds concernés et demande que, parallèlement à l'exploitation des synergies, les avantages spécifiques des deux piliers du soutien soient davantage mis en valeur de sorte que leur impact soit simultanément amplifié;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat, un état ...[+++] détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour;

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit chargé d'examiner et de déterminer, à la lumière des discussions récentes et à la lumière également du Règlement, des procédures, des pratiques et des conventions en vigueur au Sénat, s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs, y compris les sénateurs qui sont ministres, obtiennent ou tentent d'obtenir des hôtels où logeaient des sénateurs dans l'exercice de fonctions autorisées par le Sénat un état ...[+++]détaillé des repas et autres coûts figurant sur les notes d'hôtel, ainsi que les frais divers liés à ce séjour; et

Les cas susceptibles de déclencher cette procédure sont : - pratique de toute forme d'esclavage - exportation de produits fabriqués dans les prisons - déficiences manifestes de contrôles douaniers en matière de trafic de drogue et de non respect des conventions internationales en matière de blanchiment de l'argent, - fraude et absence de coopération administrative - cas manifestes de pratiques commerciales déloyales.