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Bilan de santé de la PAC
Combustion
Coupage au jet de plasma
Coupage plasma
Découpage par jet de plasma
Défense Pac Man
Défense Pac-Man
Défense Pacman
Désacidification
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Fichier Image Pac
Image Pac
OPA sur l'initiateur
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PACS
Procéder à un contrôle diligent
Procéder à un contrôle préalable
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Procéder à une vérification diligente
Procéder à une vérification préalable
Procédé PAC
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Rationalisation de la PAC
Réaction chimique
Réforme de la PAC
Révision de la PAC
Système PAC
Système PACS
Système d'archivage et de transmission d'images
Système d'archivage et de transmission des images
Technique PAC
«bilan de santé» de la PAC réformée

Traduction de «Procédé PAC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coupage plasma [ procédé PAC | coupage au jet de plasma | découpage par jet de plasma ]

plasma arc cutting [ PAC | plasma-arc cutting ]


réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]


système PACS | système d'archivage et de transmission d'images | système d'archivage et de transmission des images | PACS

Picture Archiving and Communication System | PACS | PACS System


système PAC | technique PAC

Personal Acoustic Control | PAC | PAC system


défense Pac-Man [ OPA sur l'initiateur | défense Pac Man | défense Pacman | offre publique d'achat sur l'initiateur ]

Pac-Man defence [ Pac-Man defense | Pac-Man strategy | pacman defence | pacman defense ]




«bilan de santé» de la PAC réformée | bilan de santé de la PAC

Health Check of the CAP reform


procédé technologique

technological process [ Process engineering(STW) ]


procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

perform due diligence | perform due diligence procedures


procédé chimique [ combustion | désacidification | désulfuration | réaction chimique ]

chemical process [ chemical reaction | combustion | deacidification | desulphurisation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de procéder à un ajustement du niveau de soutien direct au cours d'une année civile, comme prévu à l'article 25 dudit règlement.

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings referred to in Article 16(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, an adjustment of the level of direct support in any calendar year should be made as provided for under Article 25 of that Regulation.


12. demande la mobilisation de fonds suffisants pour la mise en œuvre de l'ensemble des éléments de la réforme de la PAC, notamment ceux portant sur les programmes d'écologisation, de biodiversité et de développement rural; demande à la Commission d'autoriser rapidement les certificats équivalents pour les mesures d'écologisation lorsque ceux-ci sont présentés par les États membres; souligne qu'il y a lieu de procéder à une simplification de la PAC et à une réduction de la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs et les autorités nationales afin que le budget agricole puisse être dépensé de manière efficace pour la réalisati ...[+++]

12. Calls for sufficient funds to be made available in order to implement all elements of the CAP reform, including as regards greening, biodiversity and rural development programmes; asks the Commission to swiftly approve equivalent certificates for greening measures when submitted by Member States; stresses that the simplification of the CAP and a reduction in the administrative burden imposed on farmers and national authorities is needed in order to ensure that the agriculture budget is spent effectively and with a view to reducing the high error rates in the use of the funds; welcomes, therefore, the commitment made by the Commiss ...[+++]


27. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Com ...[+++]

27. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simpli ...[+++]


24. constate qu'à la suite de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013, les États membres jouissent d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de la politique et sont notamment autorisés à personnaliser leurs capacités et leurs priorités régionales ou nationales et à procéder à des transferts entre ses différents piliers; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que cette plus grande flexibilité ne soit pas aux dépens des systèmes de suivi et d'évaluation; note en outre que, dans le cadre de la nouvelle PAC, la Commission travaille actuellement sur un programme de simplification; invite la Com ...[+++]

24. Acknowledges that following the 2013 reform of the Common Agricultural Policy (CAP), Member States benefit from a higher degree of flexibility in the implementation of the policy and are notably allowed to customise it to their regional or national capabilities and priorities, and to make transfers between its different pillars; calls on the Commission and the Member States to ensure that this increase in flexibility will not be at the expense of the monitoring and evaluation systems; notes further that in the framework of the new CAP the Commission is working on a simplification agenda; calls on the Commission to align the simpli ...[+++]


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Avez-vous des exemples de non-respect d'une obligation contractuelle ou de renouvellement d'un contrat arrivé à échéance par un PAC au lieu de procéder par un appel d'offres, parce que l'interruption de la chaîne des approvisionnements serait préjudiciable à l'intérêt public?

Do you have any examples of the breaking of a contractual obligation, of instances when a contract is coming up and you simply renew it using an ACAN, rather than putting it out for complete public tender, because the interruption of the supply chain would be injurious to the public interest?


Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de procéder à un ajustement du niveau de soutien direct au cours d'une année civile, comme prévu à l'article 25 dudit règlement.

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings referred to in Article 16(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, an adjustment of the level of direct support in any calendar year should be made as provided for under Article 25 of that Regulation.


41. est d'avis qu'il conviendrait de procéder dans le cadre de la PAC à une évaluation environnementale générale qui permettrait de déterminer les aspects à modifier pour protéger les eaux, notamment le rôle des excédents de phosphore qui sont à l'origine de l'eutrophisation et la susceptibilité accrue des écosystèmes aquatiques à l'eutrophisation, par exemple en mer Baltique;

41. Considers that the CAP should undergo a general environmental assessment, through which the key issues which need to be changed in order to protect bodies of water could be determined, including the role of excess phosphorous triggering eutrophication and increased susceptibility to eutrophication in aquatic ecosystems such as the Baltic;


4. se félicite de ce que la Commission a proposé de financer à l'avenir la politique environnementale à partir de la même catégorie budgétaire que les politiques agricole, structurelle et de la pêche; souligne que ces politiques ont une incidence considérable sur l'environnement; insiste sur l'impérieuse nécessité de procéder à l'écologisation des politiques communautaires dans la pratique, en procédant à des évaluations minutieuses et méthodiques des incidences sur l'environnement dans tous les domaines politiques, notamment dans le domaine de la PAC et des fonds structurels;

4. Welcomes the Commission's proposal that in future environmental policy should be financed from the same category of the budget as agricultural, structural and fisheries policy; points out that these policies have a huge impact on the environment; stresses the urgent need to proceed to the greening of Community policies in practice, by carrying out careful and methodologically sound assessments of environmental impacts in all policy areas, particularly in CAP and structural funds;


L'adoption récente de la réforme de la PAC et des propositions de réforme dans d'autres domaines constituent la meilleure preuve que pour l'UE, le passage progressif à des aides ayant moins d'effet de distorsion sur les échanges ne doit pas nécessairement procéder d'une contrainte extérieure, mais d'une orientation politique délibérée.

The recently adopted reform of the CAP and proposals for reform in other sectors are the best proof that for the EU the path towards less trade-distorting support need not be an external constraint, but a desired policy orientation.


Maintenant que la réforme de la PAC est pleinement instaurée, il convient de faire le point sur la situation et d'évaluer s'il est nécessaire ou possible de procéder à un réglage de précision, notamment dans le sens d'une simplification, ce qui ne pourra se faire que si toutes les parties concernées adoptent une approche raisonnable et évitent de faire des demandes qui reviennent à réformer la réforme de la PAC, a-t-il conclu.

Now that CAP reform is fully in place it is appropriate, he said, to take stock of the situation and determine whether some fine tuning is necessary or feasible, particularly from the point of view of simplification. This will only be possible however, if all concerned are reasonable in their approach and avoid making demands which amount to reform of CAP reform, he concluded.


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