Traduction de «Procédés et méthodes de production » (Français → Anglais) :

(12) Aux fins du présent titre, un règlement technique est un document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou d'un service ou les procédés et méthodes de production se rapportant à ce produit ou service, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est obligatoire.

l) "spécifications techniques" les caractéristiques des biens ou services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entités.

Un des plus grands obstacles à l'adoption de modes de production et de consommation durables est l'interdiction, décidée au niveau de l'OMC, d'établir une discrimination entre produits sur la base de leur mode de production (procédés et méthodes de production).

Elle inclue, le cas échéant, également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, les procédés ou méthodes de production ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

L'adjonction des termes "incidence sur l'environnement" et "procédés ou méthodes de production" dans l'annexe permettra l'intégration des aspects environnementaux dans les spécifications techniques notamment les aspects environnementaux de la production.

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il ...[+++] doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;