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Traduction de «Produire un avis écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]

provide a written opinion


avis de déconnexion | avis écrit d'interruption de service

denial notice


avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]

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expertise écrite | rapport d'expertise écrit | avis écrit

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notification of award | notification | notice of award
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).

It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).


Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.

Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.


4. Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données est d’avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le Parquet européen n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, le Contrôleur européen de la protection des données fournit par écrit, dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au Parquet européen en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 85.

4. Where the European Data Protection Supervisor is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe this Regulation, in particular where the EPPO has insufficiently identified or mitigated the risk, the European Data Protection Supervisor shall provide, within a period of up to 6 weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the EPPO according to its powers in accordance with Article 85.


5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au ...[+++]

5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referre ...[+++]


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2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.

2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.


f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;

(f) the taxpayer files with the Minister, on or before the day on or before which the taxpayer is required (or would be required if tax under Part I of the Act were payable by the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer pays the premium) by section 150 of the Act to file a return of income for the taxation year in which the taxpayer pays the premium, a written notice in which the taxpayer designates the premium as a recontribution of all or a portion of the withdrawn amount; and


c) dans le cas où le prestataire ou son représentant légal n’ont pas produit la déclaration, par la personne qui est tenue, par avis écrit du ministre, de produire la déclaration, dans le délai raisonnable que précise l’avis.

(c) if the claimant or their legal representative has not filed the return, by such person as is required by notice in writing from the Minister to file the return, within such reasonable time as the notice specifies.


e) dans le cas où aucune personne visée à l’alinéa a), b) ou d) n’a produit la déclaration, par la personne qui est tenue, par avis écrit du ministre, de produire la déclaration dans le délai raisonnable que précise l’avis.

(e) in a case where no person described by paragraph 150(1)(a), 150(1)(b) or 150(1)(d) has filed the return, by such person as is required by notice in writing from the Minister to file the return, within such reasonable time as the notice specifies.


Deuxièmement, le projet de loi C-23 charge le directeur général des élections de produire des lignes directrices, des notes d'interprétation et des avis écrits sur l'application de la loi à l'intention des partis et des associations enregistrés, des candidats et des candidats à l'investiture et à la direction.

Second, Bill C-23 requires the Chief Electoral Officer to issue non-binding guidelines and interpretation notes as well as written opinions on the application of the act to registered parties and associations, nomination contestants, candidates, and leadership contestants.


.lorsque ces commissaires auront fait rapport par écrit au gouvernement à l'effet qu'un Indien de sexe mâle d'au moins vingt-cinq ans démontre la capacité et la volonté de parler, de lire et d'écrire dans la langue française ou anglaise, qu'il possède un minimum d'instruction, qu'il jouit d'une bonne moralité et qu'il est exempt de dettes, il relèvera de la compétence du gouverneur de produire un avis dans la Gazette officielle de cette Province à l'effet que ledit Indien est émancipé en vertu ...[+++]

. such Commissioners shall report in writing to the Governor that any such Indian of the male sex, and not under twenty-one years of age, is able to speak, read and write either the english or the french language readily and well, and is sufficiently advanced in the elementary branches of education and is of good moral character and free from debt, then it shall be competent to the Governor to cause notice to be given in the Official Gazette of this Province, that such Indian is enfranchised under this Act;




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Date index: 2024-01-06
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