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Biens provenant d'une infraction
Convention Médicrime
Délit fiscal
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction en matière de produits de la criminalité
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction relative au recyclage de l'argent
Produit d'infraction
Produit d'infractions
Produit des crimes
Produit des infractions
Produit du crime
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Produit des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit des crimes (1) | produit des infractions (2) | produit du crime (3)

proceeds of crime


produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

goods originating from a criminal offence


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence




infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


saisie (financière) opérée sur le produit (de l'infraction)

confiscation of proceeds


Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]

Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction en matière de produits de la criminalité

proceeds of crime offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à la lecture de quelques jugements, je sais que certains produits utilisés pour traiter l'hyperactivité avec déficit de l'attention figurent à l'annexe III. Le transfert à l'annexe I de ce produit, l'Atasol-30 ou d'autres médicaments courants — la codéine se trouve déjà là — fait de l'échange de ce produit une infraction passible d'une peine d'emprisonnement à vie; c'est la peine maximale qu'on peut se faire infliger si on donne ce produit ou le passe à quelqu'un.

I know from reading some judgments that drugs for example that are associated with attention deficit disorder are in Schedule III. The movement of that drug or Atasol-30 or any of these other common drugs — codeine is already up there — that are prescribed for children up to Schedule I makes the exchange of that drug a life imprisonment offence; that is the maximum you could receive for it if you give it to someone or pass it to someone.


Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit pour infraction au présent règlement si ce document n'était pas conforme aux documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l'initiateur du produit, ou était trompeur ou inexact.

This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was inconsistent with pre-contractual or contractual documents, under the product manufacturers control, or is misleading or inaccurate .


En cas d’infraction interne à l’Union qui nuirait aux intérêts collectifs des consommateurs dans un État membre, toute entité qualifiée au sein de cet État membre (association de consommateurs ou organisation publique chargée de la protection des consommateurs) peut introduire une action en cessation dans l’État membre où s’est produite l’infraction.

In the event of an intra-Union offence which adversely affects the collective interests of consumers in a Member State, any qualified entity (a consumer association or a public organisation in charge of consumer protection) in that Member State may institute an action for an injunction in the Member State where the offence originated.


(7) Il est nécessaire de prendre des mesures qui rendent possible la confiscation du produit des infractions visées par la présente décision-cadre.

(7) It is necessary to take measures to enable the confiscation of the proceeds of the offences referred to in this framework decision.


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À cet égard, il est indispensable de prendre en considération le chantage visant à contribuer à l'accomplissement d'infractions terroristes, ainsi que le blanchiment du produit d'infractions terroristes ou d'autres délits commis dans le cadre d'un groupe terroriste.

In this context, it is indispensable to consider extortion intended to contribute to the carrying out of terrorist offences, as well as the laundering of the proceeds of terrorist offences or of other offences committed within the framework of a terrorist group.


(d) le blanchiment des produits des infractions terroristes ou d'autres infractions commises dans le cadre d'un groupe terroriste

(d) laundering the proceeds of terrorist offences or of other offences committed within the framework of a terrorist group.


La nouvelle proposition obligerait les États membres à combattre le blanchiment du produit de toute forme de criminalité et de fraude organisées portant atteinte au budget de l'Union européenne (UE), alors que les obligations prévues par la directive actuelle ne s'appliquent qu'au produit des infractions liées à la drogue.

The new proposal would oblige Member States to combat laundering of the proceeds of all organised crime and fraud against the budget of the European Union (EU), whereas the current Directive's obligations apply only to the proceeds of drugs offences.


5. le blanchiment de capitaux liés aux produits des infractions visées au paragraphe 1 soit érigé en infraction pénale;

5. Money laundering related to the proceeds of the offences provided for in paragraph 1 is established as a criminal offence.


Le deuxième empêchement tient au fait que toutes les scènes de crime ne peuvent être qualifiées de lieux où s'est produit une infraction désignée et les profils génétiques de lieux de crime correspondant à des infractions non désignées ne peuvent être versés dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques aux fins de comparaison avec d'autres profils criminalistiques ou d'identification des suspects ...[+++]

Second, the other submission limitation is that not all crime scenes qualify as designated offences and the DNA profiles from non-designated offence crime scenes cannot be added to the National DNA Data Bank's Crime Scene Index for comparison with other crime scene profiles or suspect identification by comparison with the Convicted Offender Index.


La LRDS porte aussi sur les infractions relatives à la propriété et sur les produits des infractions liées aux drogues (notamment « le blanchiment d’argent »).

The CDSA also covers offences to do with property and proceeds of drug offences (one component of which is " money laundering" ).


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