À propos des autres préoccupations au sujet du projet de loi C-27, les PLC ont aussi certaines préoccupations au sujet de dispositions particulières de la loi, par exemple, de l'article 56 qui permet au gouvernement de prendre, par règlement, toute mesure d'application de la loi et, plus particulièrement, donne un nouveau pouvoir de réglementation pour l'établissement de programmes et de systèmes de gestion de la qualité et de systèmes de pistage et de traçage, aux termes des alinéas 56(o) et 56(u).
On other preoccupations to Bill C-27, the DFC also has some concerns with specific provisions in the act. For example, clause 56 allows the government to make regulations for carrying out the purpose of the act and specifically provides new regulatory authority to establish quality management programs and systems and tracking and trace-back systems.
