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Traduction de «Projet de convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment [ Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment ]


projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]


Projet de convention relative à l'extension de la Convention de Bruxelles aux matières matrimoniales et aux questions accessoires de l'exercice de l'autorité parentale

Draft Convention on the extension of the Brussels Convention to matrimonial matters and to ancillary questions concerning the exercise of parental authority


projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]


Projet de Convention relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues

Draft Convention on Bankruptcy, Winding-up, Arrangements, Compositions and Similar Proceedings


projet de convention

draft agreement | proposed agreement


Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route

Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road


méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité fait actuellement l'objet d'un débat et la Commission européenne prépare une communication sur cette question. eEurope devrait faire en sorte qu'un mécanisme de coordination plus performant soit mis en place pour renforcer les discussions et la coopération sur ce thème essentiel.

A Council of Europe Convention on cybercrime is being discussed and the European Commission is currently preparing a Communication on this issue. eEurope should ensure that a better co-ordination mechanism is established to ensure greater discussion and co-operation on this key issue.


Lors de la conférence générale de l'UNESCO (29 septembre-17 octobre 2003), il a été décidé de commencer à élaborer une convention sur la diversité culturelle, un projet de convention devant être soumis à la prochaine conférence générale en 2005.

The UNESCO General Conference (29 September-17 October 2003) decided to begin working towards a Convention on cultural diversity, entailing the submission of a draft Convention to the next General Conference in 2005.


Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.

The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.


5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une acti ...[+++]

5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by ...[+++]


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Elles ont abouti à l’adoption d’un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.

These negotiations led to the adoption of a text of a draft convention prepared by the Working Party, which was confirmed by the Council at its meeting on 27 and 28 May 1999.


Elles ont abouti à l'adoption d'un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.

These negotiations led to the adoption of a text of a draft convention prepared by the Working Party, which was confirmed by the Council at its meeting on 27 and 28 May 1999.


(4 bis) Il convient également que la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ci-après dénommée "convention HNS") et la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "hydrocarbures de soute") soient ratifiées par tous les États membres et par un grand nombre de pays tiers et que tous les États membres et un grand nombre de pays tiers ratifient le projet de convention sur l'enlèvement des épaves dès son adoption.

(4a) It is also appropriate that the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (the HNS Convention) and the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunkers Convention) be ratified by all Member States and by a large number of third countries and that all Member States and a large number of third countries ratify the draft Wreck Removal Convention when it is adopted.


E. considérant que la Commission participe aux négociations sur le projet de convention des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après le "projet de convention des Nations unies") et qu'il est souhaitable que cette convention soit adoptée à bref délai,

E. whereas the Commission is involved in the negotiations on the drafting of a UN Convention on the Promotion and Protection of the Rights and Dignity of Persons with Disability (Draft UN Convention), and an early adoption of this convention would be welcome,


16. salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rap ...[+++]

16. Welcomes the work of the inter-sessional open-ended working group of the UNCHR in charge of preparing a draft legally binding normative instrument for the protection of all persons from enforced disappearance; and supports the drafting of a convention on protection and assistance for victims of terrorist attacks; calls on the UNCHR to adopt, as a matter of priority, a draft convention on the protection of all persons from enforced disappearance; and urges the Council and all governments of Member States to support both working ...[+++]


Le 28 juin 2004, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier le projet de Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette décision du Conseil couvre les dispositions du projet de Convention qui concernent le droit communautaire (premier pilier).

On 28 June 2004, the Council adopted a Decision authorizing the Commission to negotiate the Draft European Convention on combating trafficking in human beings; this Council Decision covers those provisions of the Draft Convention that concern Community law (first pillar).


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