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LIPI
Loi omnibus
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Projet de loi d'ensemble
Projet de loi omnibus
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Projet de loi omnibus sur le budget
Projet de loi polyvalent

Traduction de «Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle

Intellectual Property Improvement Bill


projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]


motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus

omnibus motion


Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle

Intellectual Property Laws and Treaties




projet de loi omnibus sur le budget

omnibus budget bill


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.

In fact, this omnibus bill attempts to fix mistakes from the last omnibus bill, which fixed mistakes from the omnibus bill before that.


Je pense que, si on ne tient pas compte du contexte, il est logique d'affirmer que les consultations qui ont été menées au sujet du régime de propriété intellectuelle aident à justifier pourquoi certaines mesures devraient être inscrites dans la loi, quoi que pas nécessairement au milieu d'un énorme projet de loi omnibus.

I think that in a sort of free of context way, it makes sense to say that all of the consultations that went in to the intellectual property section help to validate why they should move forward as legislation, although not necessarily in the middle of a huge omnibus bill.


Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.

I am not going to cite any specific examples of the misuse of an omnibus bill, of which there have been many, but most of them have been in recent years: the 700-page omnibus bill of 2009, the enormous omnibus bill of 2010 and, of course, the most recent one this spring.


Chaque participant à un projet reste propriétaire de la propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire de la propriété intellectuelle issue du projet, sauf accord contraire écrit entre les participants à un projet.

Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed in writing by the participants in a project.


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3. Pour les projets, les dispositions en matière de propriété intellectuelle sont régies par les principes ci-après, sans préjudice des règles communautaires en matière de concurrence.

3. Without prejudice of Community competition rules, the intellectual property arrangements in projects shall be governed by the following principles:


Pour terminer, il est urgent de réviser en profondeur toutes nos lois liées à la propriété intellectuelle, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi que les dispositions d’autres ensembles de lois qui portent sur la propriété intellectuelle, par exemple le Code criminel, et ce afin que les détenteurs de droits et l ...[+++]

To close, a thorough review of all of our IP-related statutes, such as the Copyright Act, the Trade-marks Act, and the Patent Act, as well as the IP-related provisions of other statutes such as the Criminal Code, is urgently needed so that rights holders and the authorities have the tools they need to efficiently and effectively stop the flow of counterfeit goods in this country.


Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de se ...[+++]

IP-related issues include allocation of the ownership of intellectual property which is generated in the framework of the project (hereinafter foreground), identification of the intellectual property which is possessed by the parties before starting the project (hereinafter background) and which is necessary for project execution or exploitation purposes, access rights (3) to foreground and background for these purposes, and the sharing of revenues.


«droit de propriété intellectuelle antérieur», tous «droits de propriété intellectuelle» dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;


«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;


premier du projet de loi C-91: adapter la Loi canadienne sur la propriété intellectuelle des médicaments brevetés aux lois et règlements en vigueur ailleurs dans le monde. En effet, avant l'adoption du projet de loi C-91, le Canada était le seul pays industriel qui n'accordait pas aux médicaments un traitement égal à celui de toutes les autres inven ...[+++]

The fact is that before Bill C-91 became law, Canada was the only industrialized country which did not treat drugs like any other invention.




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Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle ->

Date index: 2023-01-10
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