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Configuration omnibus
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II
Loi omnibus
Motion omnibus
Omnibus de commutation
Omnibus de mélange
Omnibus principal
Projet de loi composite
Projet de loi d'ensemble
Projet de loi omnibus
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Projet de loi omnibus sur le budget
Projet de loi polyvalent
Réseau de téléconduite omnibus
Réseau omnibus
Voie de commutations principales
Voie de sortie

Traduction de «loi omnibus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus

omnibus motion


projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]


Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle

Intellectual Property Improvement Bill


projet de loi omnibus sur le budget

omnibus budget bill




configuration omnibus | réseau de téléconduite omnibus | réseau omnibus

omnibus configuration


omnibus principal | voie de commutations principales | omnibus de mélange | omnibus de commutation | voie de sortie

cut bus | mix bus | mixing bus


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.

This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.


En fait, dans le projet de loi omnibus à l'étude, on s'efforce de corriger des erreurs commises dans le projet de loi omnibus précédent, qui corrigeait lui-même celles contenues dans l'autre projet de loi omnibus d'avant.

In fact, this omnibus bill attempts to fix mistakes from the last omnibus bill, which fixed mistakes from the omnibus bill before that.


Idéalement, on ne serait pas saisi de projets de loi omnibus et on n'aurait donc pas à procéder de la sorte, mais ce n'est pas le Sénat qui décide d'être saisi ou non de projets de loi omnibus et, au fil des ans, nous avons pris l'habitude de découper les projets de loi omnibus et d'envoyer les diverses parties aux comités qui ont les compétences et l'expérience requises pour les étudier.

Ideally, we wouldn't have to be doing this at all because we wouldn't have to face omnibus bills, but it is not the Senate that determines whether or not omnibus bills come to it, and over the years we have established a habit of parcelling out portions of omnibus bills to the committees that are best equipped in expertise and experience to handle them.


Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus sur le commerce I – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) – et la loi Omnibus sur le commerce II – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pou ...[+++]

A large volume of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I- Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).


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Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COD 2011/0039)- et la loi Omnibus II - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoptio ...[+++]

A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).


Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.

I am not going to cite any specific examples of the misuse of an omnibus bill, of which there have been many, but most of them have been in recent years: the 700-page omnibus bill of 2009, the enormous omnibus bill of 2010 and, of course, the most recent one this spring.


Ceci reflète les modifications apportées par les deux lois Omnibus.

This reflects the changes brought about by the two Trade Omnibuses.


De cette manière, l'application modifiée de la procédure écrite, induite par les lois Omnibus, pourra être garantie.

This way, the modified application of the written procedure, brought about by the Trade Omnibuses, can be assured.


Conformément aux lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur propose d'insister sur la nécessité, pour le Parlement européen, d'être dûment associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, ce qui facilitera le contrôle des actes délégués et assurera un exercice efficace de la délégation de pouvoir en évitant les objections du Parlement européen.

In line with the Trade Omnibus I and II, the rapporteur proposes emphasizing the need for the European Parliament to be duly involved in preparation and implementation of delegated acts. This will facilitate the scrutiny of delegated acts and will ensure an efficient exercise of the delegation of power by avoiding objections from the European Parliament.


Plus d’un millier d’actes ont déjà été adoptés, dont plusieurs «lois omnibus», modifiant des dizaines d’autres lois.

More than a thousand acts of implementation have already been adopted, including several "omnibus laws" containing amendments to dozens of individual laws.




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loi omnibus ->

Date index: 2022-09-18
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