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Loi omnibus
Motion omnibus
Projet de budget
Projet de loi composite
Projet de loi d'ensemble
Projet de loi de finances
Projet de loi omnibus
Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Projet de loi omnibus sur le budget
Projet de loi polyvalent

Traduction de «Projet de loi omnibus sur le budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi omnibus sur le budget

omnibus budget bill


motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus

omnibus motion


projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]


Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle

Intellectual Property Improvement Bill




projet de budget | projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill


projet de loi de finances | projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le président : Le projet de loi C-45, qui fait partie du projet de loi omnibus sur le budget, propose de nombreuses modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour amener celle-ci à concorder avec les initiatives présentées dans le projet de loi C-25.

The Chair: Bill C-45, part of the omnibus budget bill, proposes many changes to the Income Tax Act so that it is reflective of the initiative in Bill C-25.


Encore une fois, comme pour le projet de loi omnibus sur la criminalité et le projet de loi omnibus sur le budget, on empêche les sénateurs de débattre adéquatement de la motion dont nous sommes saisis.

Once again, like the omnibus crime bill or the omnibus budget bill, all senators are being restricted in their ability to adequately debate this motion that is now before us for consideration.


Au cours des derniers mois, ils ont fait un travail colossal en ce qui a trait aux projets de loi qui concernaient les finances, entre autres les projets de loi omnibus sur le budget et le présent projet de loi omnibus sur les taxes et les impôts.

Over the past few months, they have done tremendous work on finance bills, including the omnibus budget bills and the current omnibus tax bill.


17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les ...[+++]

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Om ...[+++]


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17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les ...[+++]

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Om ...[+++]


Je ne peux pas parler pour les deux autres partis, mais notre parti appuie la plupart de ces projets de loi, à l'exception des préoccupations concernant le projet de loi omnibus sur le budget, le projet de loi C-43 et le projet de loi C-38 dont est saisie la Chambre.

I can't speak for the other two parties, but our party supports almost all of those bills, with the exception of concerns about the omnibus budget bill, Bill C-43, and Bill C-38, which is before the House currently.


Il s'agit notamment d'élaborer des avis à l'attention du Premier ministre sur les questions soumises à l'examen du gouvernement ou sur des projets de lois soumis aux ministres compétents dans le domaine du budget, de la fiscalité, de l'encouragement aux investissements, des marchés financiers, des investissements étrangers, etc.

This involves the preparation of opinions for the Prime Minister on any material debated by the Government, or on draft bills submitted by the competent ministries in the fields of budget, tax, investment incentives, financial markets, foreign investments etc.


Le Parlement consulte également notre Office sur diverses questions juridiques, des projets de loi concernant l'exécution du budget et la responsabilité.

Parliament also consults our Office on various legal issues, draft laws concerning budget implementation and accountability.


- Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-36, le projet de loi omnibus sur le budget.

He said: Honourable senators, I appreciate the opportunity to speak today on Bill C-36, the omnibus budget bill.


Les mesures prévues par ce plan national des eaux résiduelles figurent dans les annexes concernant les investissements du PHN qui portent sur des projets déjà approuvés et inscrits au budget avant l'adoption de la loi sur le PHN et ne font donc pas partie des nouveaux projets que la Commission étudie actuellement.

The measures planned under the National Waste Water Plan appear in the investment annexes to the NHP, which list projects already approved and budgeted for prior to the adoption of the NHP law and are therefore not part of the new projects currently being assessed by the Commission.




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Projet de loi omnibus sur le budget ->

Date index: 2023-10-17
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