Or les dépenses encourues au cours de la période
1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles
pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques
pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en
oeuvre et ...[+++] un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.