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Conduite conforme à la loi
Conforme à la loi des aires
Conformément aux dispositions de la loi
Conformément à la loi
D'après la loi
Donner force de loi par sa signature
En conformité avec la loi
Espacement des bâtiments conforme à la loi
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique
Non-récidive
Promulguer
Promulguer des lois conformes à
Rendre exécutoire
Selon l'état du droit
Selon la loi
Suivant la loi

Traduction de «Promulguer des lois conformes à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promulguer des lois conformes à

enact legislation in accordance with (to)


en conformité avec la loi [ conformément à la loi ]

in accordance with the law


Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]


conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]

according to law [ according to the law ]


espacement des bâtiments conforme à la loi

distance between buildings required


conduite conforme à la loi | non-récidive

conduct in accordance with the law | non-recidivism


donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to




conformément aux dispositions de la loi

in accordance with the provisions of the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas


Il garantit que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.

It makes sure that all public powers act within the constraints set out by law, in accordance with the values of democracy and fundamental rights, and under the control of independent and impartial courts.


Au titre de la directive sur la protection des données de l’UE, les pays de l’UE devaient promulguer des lois en matière de protection des données, y compris des règles relatives aux transferts internationaux.

Under the EU’s Data Protection Directive, EU countries had to enact data protection legislation, including rules on international transfers.


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Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.

Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.


En l'espèce, l'État a promulgué une loi distincte, la loi EEG de 2012, dont l'objectif principal n'est pas la protection des consommateurs.

Here, the State has enacted a separate piece of legislation, the EEG-Act 2012, the primary purpose of which is not consumer protection.


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas.

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas.


Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.

Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.


Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.

Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.


Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas.

Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas.




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Promulguer des lois conformes à ->

Date index: 2021-10-25
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