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Après le prononcé de la décision
Différer une décision
Décision d'admission provisoire
Décision de justice
Décision judiciaire
Le prononcé de la décision
Mettre une décision en délibéré
Prononcer le renvoi
Prononcé
Prononcé de l'admission provisoire
Prononcé de la décision
Remettre le prononcé d'une décision
Rendre une décision de renvoi

Traduction de «Prononcé de la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
après le prononcé de la décision

after the award is rendered




le prononcé de la décision

the delivery of the decision


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

reserve a decision [ defer a decision ]


remettre le prononcé d'une décision

reserve a decision


décision judiciaire | décision de justice | prononcé

court decision | judicial ruling


prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

order removal | issue a removal order


décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire

order for temporary admission


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) soit 30 jours après le prononcé d’une ordonnance du tribunal à défaut d’examen judiciaire, ou 30 jours après le prononcé de toute décision rendue au terme d’un examen judiciaire ou de tout appel interjeté par la suite.

(c) 30 days after the making of an order of a Tribunal if there is no judicial review, or 30 days after a judicial review or any appeal of the judicial review becomes final.


11 (1) L’agent peut reporter le prononcé de la décision anticipée dans le cas où des marchandises — autres que celles visées par la demande de décision anticipée — font l’objet de l’une ou l’autre des opérations ci-après dont l’issue influera vraisemblablement sur la décision anticipée :

11 (1) An officer may postpone the issuance of an advance ruling in respect of goods where goods, other than those for which an application for an advance ruling was made, are the subject of one of the following processes, the result of which is likely to affect the advance ruling:


Je signale, à titre de comparaison, que le ministre des Pêches et des Océans n'a formulé aucune observation, n'a prononcé aucun discours, et n'a pris aucune initiative ni proposé de plan d'action, que ce soit pendant ou après le prononcé de la décision du 17 septembre dans l'affaire Regina c. Marshall.

In comparison, I point out the lack of comments, speeches and leadership, and the lack of a plan of any type coming from the Minister of Fisheries and Oceans before, during or after the September 17 decision of Regina v Marshall.


Je souhaite sincèrement, parce que je ne sais pas si la décision du gouvernement est finale, qu'il prenne la bonne décision, qu'il nous laisse débattre de ce sujet à la Chambre pour que, finalement, tous les partis puissent se prononcer sur cette décision.

I sincerely hope, because I doubt the government's decision is final, that the government will make the right decision in letting us debate the issue in the House so that all parties can eventually vote on this decision.


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lorsque le comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée.

if a matter has been referred to the Grievances Committee and the term of appointment of a member who has been participating in the consideration of the matter expires, or the member resigns, before the Grievances Committee concludes its consideration of the matter or gives a decision, the member, solely for the purpose of the Grievances Committee's concluding its consideration of the matter.shall continue to be considered a member of the Grievances Committee, except if removed for cause.


4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.


L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire.

The competent authority in the issuing State should have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a decision on supervision measures, including ordering a provisional detention.


Afin de renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés, la Commission doit établir la liste des créances au sens de l'article 73 du règlement financier, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

In order to strengthen the protection of the financial interests of the Communities, the Commission should establish a list of amounts receivable within the meaning of Article 73 of the Financial Regulation, stating the names of the debtors and the amount of the debt where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year after its pronouncement.


2. Les raisons substantielles qui ont conduit au prononcé de la décision de confiscation ne peuvent pas être contestés devant un tribunal de l'État d'exécution.

2. The substantial reasons for issuing the confiscation order cannot be challenged before a court in the executing State.


3. Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution se prononcent sur une décision de gel et communiquent leur décision dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 24 heures suivant la réception de ladite décision de gel.

3. The competent judicial authorities of the executing State shall decide and communicate the decision on a freezing order as soon as possible and, whenever practicable, within 24 hours of receipt of the freezing order.




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Prononcé de la décision ->

Date index: 2023-04-11
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