Traduction de «Propriété à admettre » (Français → Anglais) :

donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre l’existence d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa participation à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa participation à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

En revanche, vu le peu d'informations disponibles sur les propriétés intrinsèques des substances existantes, il faut bien admettre qu'une classification adéquate de ces substances n'est pas envisageable pour le moment, et il n'est donc pas possible de prendre des mesures appropriées de gestion des risques.

CONSIDERANT QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 523/69 ( 4 ) , PRECISENT AU POINT 2 LES CONDITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE L'EMBALLAGE EXIGE NECESSITE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DU TRAVAIL MANUEL ET NE PERMET PAS UNE AUTOMATISATION TOTALE DE L'EMBALLAGE ; QUE L'INDUSTRIE A MIS AU POINT UN EMBALLAGE PRESENTANT DES PROPRIETES DE VALEUR IDENTIQUE A L'EMBALLAGE UTILISE JUSQU'A PRESENT ; QU'IL CONVIENT D'ADMETTRE CET EMBALLAGE AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ;