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Action en application de la clause de sauvegarde
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Mesure de sauvegarde
Protection au titre de la clause échappatoire
Protection de caractère échappatoire

Traduction de «Protection au titre de la clause échappatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]

escape clause protection


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sa ...[+++]

42. Stresses that any decision-making process in Council following a request for assistance under the solidarity clause must not be detrimental to EU reactivity, and that crisis response through the existing mechanisms, such as the Civil Protection Mechanism, must be able to start immediately, irrespective of any such political decision; points out the fact that the use of military assets to support civil protection operations is already possible on operational level without the activation of the solidarity clause, as evidenced by th ...[+++]


Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013.

The calculation of the average length has been carried out on the basis of samples of cases of judicial review of decisions of a consumer protection authority applying the Unfair Contract Terms Directive, Consumer Sales and Guarantee Directive, Unfair Commercial Practices Directive and their national implementing provisions which were solved by courts in 2012 and 2013.


Le tableau de bord 2015 examine la longueur des procédures de recours contre les décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de la directive concernant les clauses abusives et de la directive sur la vente et les garanties.

The 2015 Scoreboard explores the length that it takes to solve an appeal against the decision of consumer protection authorities applying the Unfair Commercial Practices Directive, the Unfair Contract Terms Directive and the Consumer and Sales Guarantees Directive in Member States.


Une «clause de réparation» a été introduite, selon laquelle la protection au titre de dessin ou modèle n’existe pas «à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la présente directive dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale».

A “repair clause” is introduced whereby there is no design protection ‘for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of this Directive, for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’.


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Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n’affecte la responsabilité de l’exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.

Each party shall be liable to data subjects for damages it causes by any breach of third party rights under these clauses. This does not affect the liability of the data exporter under its data protection law.


Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n’affecte la responsabilité de l’exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.

Each party shall be liable to data subjects for damages it causes by any breach of third party rights under these clauses. This does not affect the liability of the data exporter under its data protection law.


Il convient de souscrire à cette intention. Cependant, en attendant que la modification de la directive soit menée à bien, il devrait être possible "à titre provisoire", d'instaurer un système d'option d'entrée pour les exploitants dont les secteurs ne figurent pas à l'annexe I, sans clause échappatoire et avec tous les droits et devoirs qui en découlent.

However, pending the adoption of an amendment to the directive, a provisional ‘opt-in’ should be permitted for individual operators in sectors not included in Annex I, without any escape clause and with all rights and obligations being applied.


L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.

Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.


L’une des parties peut résilier les présentes clauses si i) la Commission a adopté une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) concernant le pays (ou un secteur de celui-ci) vers lequel les données sont transférées et traitées par l’importateur de données ou ii) la directive 95/46/CE (ou tout texte la remplaçant) devient directement applicable dans ce pays.

Either party may terminate these clauses if (i) any Commission positive adequacy decision under Article 25(6) of Directive 95/46/EC (or any superseding text) is issued in relation to the country (or a sector thereof) to which the data is transferred and processed by the data importer, or (ii) Directive 95/46/EC (or any superseding text) becomes directly applicable in such country.


(22) considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, limiter ou écarter les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'appliquer aux clauses qui sous-entendent que le consommateur avait connaissance de tous les défauts de conformité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de ne pas diminuer la protection accordée aux consommateurs au titre ...[+++]

(22) Whereas the parties may not, by common consent, restrict or waive the rights granted to consumers, since otherwise the legal protection afforded would be thwarted; whereas this principle should apply also to clauses which imply that the consumer was aware of any lack of conformity of the consumer goods existing at the time the contract was concluded; whereas the protection granted to consumers under this Directive should not ...[+++]




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Protection au titre de la clause échappatoire ->

Date index: 2023-09-21
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