Traduction de «Protection civile Canada » (Français → Anglais) :

Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile [ BPIEPC | Protection civile Canada | Planification d'urgence Canada | Centre national de planification des mesures d'urgence | Canada organisation des mesures d'urgence ]

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]

La protection civile au Canada [ Délibérations du Sous-comité sur la protection civile au Canada ]

ECHO [ DG Aide humanitaire et protection civile | direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile | Office d'aide humanitaire | Office humanitaire de la Communauté européenne ]

protection civile [ défense civile | protection de la population | sécurité civile ]

Programme d'action communautaire en faveur de la protection civile | Programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile

mécanisme communautaire de protection civile | mécanisme de protection civile de l'Union | MPCU [Abbr.]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

8 (1) Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au solliciteur général du Canada, au sous-solliciteur général du Canada et à tout fonctionnaire du ministère du Solliciteur général sont désormais conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au sous-ministre de la Sécurité publiqu ...[+++]e et de la Protection civile ou à tout fonctionnaire compétent du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

Grant c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2010 CF 958 (même si une décision antérieure au sujet du même délinquant avait été renvoyée pour nouvelle décision au motif que les raisons du Ministre n’étaient pas suffisantes (Grant c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), [2010] F.C.J. n 386 (QL)); Holmes c. Canada (Ministre d ...[+++]e la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 CF 112; Markevich c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 CF 113; LeBon v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), 2011 CF 1018 (en anglais); Tippett v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), 2011 CF 814 (en anglais).

Grant c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), [2010] F.C.J. n 386 (QL); Vatani c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 CF 114; Singh c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 CF 115; Yu c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2011 FC 819.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...