Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Confidentialité de l’information
Confidentialité des données
Confidentialité des données de l’utilisateur
Divulgation de renseignements confidentiels
Information confidentielle
Politique d'utilisation des données personnelles
Politique de confidentialité
Politique de protection de la vie privée
Politique de protection des renseignements personnels
Politique de vie privée
Protection de matériel confidentiel
Protection des données personnelles en ligne
Protection des renseignements confidentiels
Protection des renseignements personnels
Protection des renseignements personnels en ligne
Renseignement confidentiel
Renseignements confidentiels
Renseignements confidentiels relatifs au client
Renseignements de nature confidentielle
Renseignements protégés

Traduction de «Protection des renseignements confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des renseignements confidentiels

protection of confidential information


renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]

confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]


information confidentielle | renseignement confidentiel

confidential information


renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client

confidential client information | confidential information


Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels

Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information


divulgation de renseignements confidentiels

disclosure of confidential information


protection de matériel confidentiel

protection of confidential material


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


protection des renseignements personnels en ligne | protection des données personnelles en ligne

online privacy


politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, peut-être savez-vous que l'Union européenne, qui a adopté une telle protection, et qui échange des données confidentielles avec les pays dont elle peut être certaine qu'ils vont protéger ces renseignements confidentiels, l'Union européenne ne peut pas en ce moment, sauf avec le Québec, échanger de telles données parce qu'il n'y a pas au Canada de Loi sur la protection des renseignements confidentiels.

So, perhaps you know that the European Union, which has adopted such protection, and which exchanges confidential information with countries it is sure will protect the information, can make such exchanges only with Quebec, because Canada does not have legislation to protect confidential information.


Or, nous poursuivons l'édification de cette autoroute de l'information qui crée les conditions extrêmes des risques sans se donner cette législation nécessaire pour la protection des renseignements confidentiels qui risque de faire du Canada un pays avec lequel l'union européenne, par exemple, ne pourra pas échanger de données confidentielles, parce qu'elle trouve déjà que le Canada n'assure pas la protection de ces renseignements.

But we are continuing to build this information highway that creates extreme risk conditions without giving ourselves the legislation required to ensure people's privacy, which may result in Canada becoming a country with which the European Union for example will not exchange confidential information, especially since it already feels that Canada does not properly protect this kind of information.


À présent, pour clarifier les choses davantage, considérons les choses de manière un peu plus hypothétique. Vous avez essayé de renforcer la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, mais vous nous avez dit qu'il y a des lois qui portent sur la protection des renseignements confidentiels du Cabinet, des lois d'intérêt public.

Now, just to get a little hypothetical to clarify things a bit further, you have attempted to buttress and provide a foundation for the protection of cabinet confidences, but what you have told us is that statutes make reference to protections for cabinet confidences, public statutes dealing with the public.


Dans cinq autres cas, les interventions du BCP avaient pour but de recommander la protection de renseignements confidentiels concernant des individus ou des entreprises en application de la politique gouvernementale, cest à dire le respect des principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

In five other instances, PCO interventions were to suggest the privacy of individuals or companies be protected in accordance with government policy, i.e., that the principles of the Access to Information Act and the Privacy Act be applied.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.


2. Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2. Under the same conditions, in the case of an infringement committed on a commercial scale Member States shall take such measures as are necessary to enable the competent judicial authorities to order, where appropriate, on application by a party, the communication of banking, financial or commercial documents under the control of the opposing party, subject to the protection of confidential information.


Les procédures devraient respecter les droits de la défense et être assorties des garanties nécessaires, y compris la protection des renseignements confidentiels.

The procedures should have regard to the rights of the defence and provide the necessary guarantees, including the protection of confidential information.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


2. Afin que les véritables bénéficiaires de l’atteinte puissent être identifiés et poursuivis, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2. In order to identify and prosecute the real beneficiaries of the infringement, Member States shall take such measures as are necessary to enable the responsible authorities to order the communication or seizure of banking, financial or commercial documents, subject to the protection of confidential information.


Il y a des renseignements confidentiels pour des raisons de sécurité que les comités devraient, à mon avis, étudier, mais je serai toujours d'avis qu'il y a place pour la protection des renseignements confidentiels dans ces domaines (1125) M. Ken Epp: Je pense que nous sommes tous d'accord, en particulier dans le contexte de la situation mondiale d'aujourd'hui, pour dire qu'il n'est pas bon que certaines informations concernant le gouvernement soient rendues publiques.

There's privacy on security questions that I think committees should look at, but I will always believe there will be a need for privacy in those issues (1125) Mr. Ken Epp: I think we all agree, especially in light of our world situation today, that certain information that the government engages in is indeed not to be made public.


w