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Acronym
Droits des sélectionneurs
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales
OCVV
Obtention végétale
Office communautaire des variétés végétales
Ordonnance sur la protection des variétés
POV
Protection des obtentions végétales
Protection des variétés de plants
Protection des variétés vegétales
Protection des variétés végétales
Titres nationaux de protection des variétés végétales
Variété végétale

Traduction de «Protection des variétés vegétales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]

plant variety protection


protection des variétés végétales

Plant varietal protection | PVP [Abbr.]


protection des variétés végétales

plant varieties protection | plant variety protection


titres nationaux de protection des variétés végétales

national property rights for plant varieties


Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]

Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]


Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties


protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]


obtention végétale [ variété végétale ]

crop variety [ plant variety ]


Ordonnance sur la protection des variés

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties


Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les membres doivent prévoir la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système spécifique.

However, members must provide for the protection of plant varieties either by patents or by a specific one-off system.


rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la ...[+++]

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, th ...[+++]


les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou ...[+++]

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.


J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


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F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;


31. attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour "un accès abordable aux médicaments"; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la ...[+++]

31. Draws attention to the publication of a revised IPR Strategy vis-à-vis third countries which should, from a development point of view, ensure adequate access to medicines and provide effective incentives for pharmaceutical research by making use of the TRIPs Agreement’s flexibilities in appropriate cases, such as health emergencies, and by making the Strategy compatible with the parallel agenda for "affordable access to medicine"; stresses as well that the link to the food security agenda is very important in this context, e.g. to ensure the protection of plant varieties and acknowledge the importance of diverse ...[+++]


31. attire l'attention sur la publication d'une stratégie DPI révisée vis-à-vis des pays tiers devant, d'un point de vue du développement, assurer un accès adéquat aux médicaments et fournir des incitations efficaces à la recherche pharmaceutique en faisant usage des flexibilités de l'accord ADPIC dans les cas appropriés, tels que les urgences sanitaires, tout en en assurant la compatibilité de la stratégie avec le programme parallèle pour «un accès abordable aux médicaments»; souligne également que le lien avec le programme de sécurité alimentaire est très important dans ce contexte, notamment pour assurer la ...[+++]

31. Draws attention to the publication of a revised IPR Strategy vis-à-vis third countries which should, from a development point of view, ensure adequate access to medicines and provide effective incentives for pharmaceutical research by making use of the TRIPs Agreement’s flexibilities in appropriate cases, such as health emergencies, and by making the Strategy compatible with the parallel agenda for ‘affordable access to medicine’; stresses as well that the link to the food security agenda is very important in this context, e.g. to ensure the protection of plant varieties and acknowledge the importance of diverse ...[+++]


La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, ...[+++]

The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant ...[+++]


[30] L'accord sur les ADPIC offre une triple alternative à ses membres concernant la protection des variétés végétales:

[30] The TRIPS Agreement offers its Members three possible ways of protecting plant varieties:


Toutefois, les membres doivent prévoir la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système spécifique.

However, members must provide for the protection of plant varieties either by patents or by a specific one-off system.




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Protection des variétés vegétales ->

Date index: 2023-09-25
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