Traduction de «Provision pour garanties » (Français → Anglais) :

"2 bis. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, deuxième alinéa, peuvent consacrer une partie des moyens financiers indiqués aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi par la Commission en accord avec la Banque européenne d'investissement, ou en accord avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la Banque ...[+++]européenne d'investissement et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.

57. invite à examiner si les associations de garantie des retraites, telles qu'elles existent au Luxembourg et en Allemagne aux fins de préserver les régimes garantis par des provisions au bilan (deuxième pilier), pourraient être recommandées à d'autres États membres pour préserver le mécanisme de protection;

Toutes les entreprises du secteur de l’alimentation animale, y compris les exploitations agricoles, seraient soumises à une nouvelle obligation, à savoir la provision de garanties financières pour couvrir le coût du retrait de produits en cas d’incident en rapport avec la sécurité des aliments pour animaux.

Toutes les entreprises du secteur de l’alimentation animale (y compris les exploitations agricoles) seraient soumises à une nouvelle obligation, à savoir la provision de garanties financières pour couvrir le coût du retrait de produits en cas d’incident en rapport avec la sécurité des aliments pour animaux.

Le Conseil a même confirmé dans une lettre au Parlement son intention de s'écarter de la proposition de la Commission et d'adopter une garantie à 100 % en ce qui concerne la présente facilité, ce qui nécessiterait une provision additionnelle de 3,15 M€ à la réserve pour garanties et consommerait donc la marge résiduelle de 3,9 M€ sous le plafond.

iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunter, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté;