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Entorse à la justice naturelle
Garantie légale suffisante
Garantie suffisante du droit
Je pense que c'est un précepte de justice naturelle.
Justice naturelle
Manquement à la justice naturelle
Principe de droit naturel
Principe de justice naturelle
Précepte de justice naturelle
équité

Traduction de «Précepte de justice naturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précepte de justice naturelle

dictate of natural justice


manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]

breach of natural justice


principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]

principle of natural justice


justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

due process of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je pense que c'est un précepte de justice naturelle.

I think that's natural justice in business.


La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal au motif qu'il n'a pas désigné de zones spéciales de conservation (ZSC) aux fins de la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000 ni établi les mesures de conservation nécessaires pour ces sites.

The European Commission is referring Portugal to the Court of Justice of the EU for not designating Special Areas of Conservation (SAC) for the protection of natural habitats and species included in the Natura 2000 network and for failing to establish the necessary conservation measures for these sites.


La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces // Bruxelles, le 25 janvier 2018

Commission refers Portugal to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species // Brussels, 25 January 2018


Honorables sénateurs, en terminant, je demanderais au Président Kinsella d'examiner, comme le sénateur Segal l'a fait, toute la question de la justice naturelle, qui, comme nous le savons, comprend tous les droits reconnus par la common law, dont le droit de présenter une défense entière et de répondre pleinement à toute accusation et à tout soupçon de méfait pour quelque raison que ce soit, car le refus d'accorder le droit à la justice naturelle équivaudrait à nier tous les principes de justi ...[+++]

Honourable senators, in closing, I would ask Speaker Kinsella to consider, as Senator Segal has, the whole question of natural justice, which as we know includes all those common law rights: the right to offer full defence, full answer, to any accusation, to any suspicion of wrongdoing for any reason whatsoever because to deny natural justice is to deny all principles of fairness and equity.


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Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Unio ...[+++]

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implem ...[+++]


Il convient dès lors d’établir des dispositions prévoyant que le non-respect, établi par un arrêt définitif de la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes naturelles par un État membre qui a reçu une contribution financière du Fonds pour une catastrophe naturelle antérieure peut entraîner le rejet de la demande ou une réduction ...[+++]

Provisions should therefore be laid down to make it possible for a failure, as established by a final judgment of the Court of Justice of the European Union, by a Member State to comply with relevant Union legislation on disaster risk prevention and management after having received a financial contribution from the Fund for an earlier natural disaster, to result in the rejection of the application or a reduction of the amount of the financial contribution in the event of a further application in relation to a natural disaster of the s ...[+++]


J'aimerais compléter ma question de tout à l'heure sur le principe de justice naturelle. Selon le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le projet de loi qui est devant nous ne respecte pas certains principes de justice naturelle, comme le droit d'être entendu par une partie susceptible d'être affectée par un recours.

According to the Conseil patronal de l'environnement du Québec, the bill we are considering does not abide by the principles of natural justice, such as the right of a party likely to be affected by the action to be heard.


Il me semble que je ragerais aussi si je voyais une autre nation que la mienne décider à ma place de ce qui est bon pour moi et commencer à parler de justice naturelle et du penchant de la justice naturelle vers ceci ou vers cela, alors que c'est une totale injustice dont seul le gouvernement fédéral est capable de faire preuve.

I think that I would be angry as well if I saw some other nation than mine decide in my stead what is good for me, and then start to talk of natural justice and of natural justice leaning this way or that, when what we have here is a totally unjust measure only the federal government is capable of.


Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Unio ...[+++]

If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implem ...[+++]


La justice naturelle, c'est la justice naturelle, quel que soit le système que vous utilisez.

Natural justice is natural justice, regardless of which system you use.




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Précepte de justice naturelle ->

Date index: 2022-07-01
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