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Discrimination positive
Droit d'accès minimal
Droit des étrangers
Droit naturel
Droit naturel d'appui
Inégalité de traitement
Maxime d'équité
Principe d'égalité
Principe de droit
Principe de droit d'accès minimal
Principe de droit naturel
Principe de justice naturelle
Principe de moindre privilège
Principe de non-discrimination
Principe de privilège minimal
Principe de réciprocité
Principe du droit à un procès équitable
Principe juridique
Réciprocité des droits
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «principe de droit naturel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]

principle of natural justice




Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949






droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]

principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]


principe de droit [ principe juridique ]

principle of law [ legal principle ]


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.

It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


Les principes du droit d'auteur et les besoins du Marché intérieur devraient être les principes conducteurs pour parvenir à davantage de règles communes sur la gestion collective.

Achieving more common ground on collective management should be guided by copyright principles and the needs of the Internal Market.


4. L'Union promeut, développe et consolide, d'une part, les valeurs de liberté, de démocratie ainsi que d'universalité, d'indivisibilité et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, d'autre part, les principes d'égalité et de respect de l'état de droit sur lesquels elle est fondée, par le dialogue et la coopération avec les pays tiers, dans le respect des principes du droit international.

4. The Union promotes, develops and consolidates the values of liberty, democracy, the universality and indivisibility of, and respect for, human rights and fundamental freedoms, and the principles of equality and the rule of law, on which it is founded, through dialogue and cooperation with third countries and in compliance with principles of international law.


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Interprétation et application erronées de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Misinterpretation and misapplication of Article 14 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and consequently manifest breach of the principle of the court specified by law, referred to, inter alia, in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Premier moyen tiré de violations du principe du juge naturel, de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l’article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la charte) et de l’article 4, paragraphe 4, de l’Annexe I du Statut de la Cour de l’Union européenne

First ground, alleging infringement of the right of access to his lawful judge, Article 6(1) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Article 47(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter) and Article 4(4) of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union


Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la convention européenne des droits de l’homme, dans l’acte final d’Helsinki et dans la charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et ext ...[+++]

Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the European Convention on Human Rights, in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.


Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du pré ...[+++]

Respect for the democratic principles and human rights as proclaimed in the Universal Declaration of Human Rights and as defined in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris for a New Europe, respect for international law principles and the rule of law as well as the principles of market economy as reflected in the Document of the CSCE Bonn Conference on Economic Cooperation, shall form the basis of the domestic and external policies of the Parties and constitute essential elements of this Agreement.


- respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des femmes et des enfants, ainsi que des principes du droit international,

- respect of democratic principles, the rule of law, the rights of persons belonging to minorities, the rights of women and children and the principles of international law,


(7) Le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme, des minorités et des libertés fondamentales, des principes du droit international, constitue une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire.

(7) A precondition for receiving assistance is that the recipients respect democratic principles, the rule of law, human and minority rights, fundamental freedoms and the principles of international law.


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