Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Employé assujetti au précompte syndical généralisé
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Impôt déduit à la source
Impôt retenu à la source
Impôt sur le salaire
Impôt sur les montants de salaires
Impôt sur salaire
Impôt à déduire du salaire des employés
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt précompté
Intérêts précomptés
Précompte
Précompte automatique
Précompte des cotisations
Précompte des cotisations syndicales
Précompte fiscal
Précompte obligatoire
Précompte professionnel
Précompte syndical
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Retenue des cotisations syndicales
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue syndicale
Retenue à la source sur rémunération

Traduction de «Précompte professionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précompte professionnel

tax on wages and salaries deducted at source


précompte professionnel | retenue à la source sur rémunération

pay as you earn | PAYE [Abbr.]


impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel

income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax


précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument


intérêt précompté [ intérêts précomptés ]

pre-computed interest


retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax


Dermite de contact (professionnelle) SAI Eczéma de contact (professionnel) SAI

Contact:dermatitis (occupational) NOS | eczema (occupational) NOS


employé assujetti au précompte syndical généralisé

Rand deductee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le précompte professionnel est un impôt, retenu à la source par tout employeur sur les revenus qu’il attribue à ses employés, et reversé à l’État.

Payroll tax is deducted at source by an employer from the salaries paid to its employees and is paid to the state.


En 2006 la Commission avait approuvé un régime de support à la recherche et au développement (RD) qui dispensait certaines entreprises innovantes (qualifiées de "Young Innovative Company") de reverser à l'Etat une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations de leur personnel scientifique.

In 2006 the Commission approved a support scheme for research and development (RD) that exempted certain innovative companies (‘Young Innovative Companies’) from paying payroll tax on part of the remuneration paid to their scientific personnel.


En 2011, une requête présentée par une juridiction italienne a porté à la connaissance de la Commission les mesures adoptées depuis 2002 par l'Italie pour réduire les impôts, ainsi que les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel obligatoires dus par les entreprises établies dans des régions victimes de catastrophes naturelles.

In 2011, after receiving a request from an Italian Court, the Commission became aware of the existence of measures introduced by Italy since 2002 to reduce taxes and compulsory social and occupational insurance contributions due by companies in areas affected by natural disasters.


d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait p ...[+++]

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État ...[+++]

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the ...[+++]


le régime d’exonération du paiement du précompte professionnel [approuvé par la Commission par décision du 27 juin 2000 (17)].

the scheme for exemption from the advance payment on earnings (approved by the Commission by decision of 27 June 2000 (17)).


w