Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de douane agricole
Droits d'exposition
Fixation de prélèvement
Identification des droits ou taxes ou redevances
Imposition de redevances
Instrument de prélèvement
Mécanisme de prélèvement d'une redevance
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement de redevances
Prélèvement sur la plus-value
Redevance de prélèvement
Redevance pour travaux d'amélioration
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de prélèvement
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taux de prélèvement
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance

Traduction de «Prélèvement de redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition de redevances | prélèvement de redevances

levying of water tariffs




mécanisme de prélèvement d'une redevance

charging mechanism


prélèvement sur la plus-value [ redevance pour travaux d'amélioration ]

betterment levy




prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des autorités nationales estiment nécessaire de prélever des redevances sur le secteur afin que les ARN aient des ressources suffisantes pour mener à bien leurs tâches avec efficacité.

Most national authorities felt that levying charges from the sector was necessary to ensure that NRAs had sufficient resources to carry out their tasks effectively.


Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.


Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.


7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur;

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;


4. Les équipements routiers annexes peuvent notamment comprendre les équipements de gestion du trafic, d'informations et d'indications routières, de prélèvement des redevances des usagers, de sécurité, de réduction des incidences néfastes sur l'environnement, de ravitaillement ou de rechargement des véhicules à propulsion de substitution, et de stationnement sûr pour les véhicules commerciaux.

4. Equipment associated with roads may include, in particular, equipment for traffic management, information and route guidance, for the levying of user charges, for safety, for reducing negative environmental effects, for refuelling or recharging of vehicles with alternative propulsion, and for secure parking areas for commercial vehicles.


La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.

It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.


Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.


Douze des quinze États membres ont déjà modifié leur système de prélèvement en mettant davantage l'accent sur le prélèvement direct, redevances pour les utilisateurs ou péages routiers, et moins sur les taxes.

Twelve of the 15 Member States have already adjusted their levy systems with more emphasis put on direct charging, user charges or motorway tolls and less on taxes.


Douze des quinze États membres ont déjà modifié leur système de prélèvement en mettant davantage l'accent sur le prélèvement direct, redevances pour les utilisateurs ou péages routiers, et moins sur les taxes.

Twelve of the 15 Member States have already adjusted their levy systems with more emphasis put on direct charging, user charges or motorway tolls and less on taxes.


w