Traduction de «Présentation 70% » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0017 - EN - Directive 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, qui se rapportent à la conformité des véhicules en service s'appliquent à tous les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil(8) ou une directive modificative ultérieure.

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, qui se rapportent à la conformité des véhicules en service s'appliquent à tous les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux exigences de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil(8) ou une directive modificative ultérieure.

Toutefois, en ce qui concerne les aliments ou ingrédients alimentaires visés par le présent règlement et issus de variétés végétales relevant des directives 70/457/CEE et 70/458/CEE, la décision d'autorisation visée à l'article 7 du présent règlement est prise dans le cadre des procédures prévues par ces directives, dès lors qu'elles prennent en compte les principes d'évaluation établis par le présent règlement ainsi que les critères visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des dispositions relatives à l'étiquetage de ces aliments ou ingrédients alimentaires qui sont établies, conformément à l'article 8, selon la procédure ...[+++] prévue à l'article 13.

1. À partir du 1er juillet 1994 ou, à défaut de la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes le 31 décembre 1993 au plus tard, six mois après la publication de cette directive, les États membres doivent accepter la conformité aux dispositions de la directive 70/220/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4 paragraphe 1 et de l'article 7 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE.

considérant qu'il convient de substituer le présent règlement au règlement (CEE) n° 1023/70 et d'abroger en conséquence celui-ci; que, par le règlement (CEE) n° 1024/70 (2), le Conseil avait rendu applicable le règlement (CEE) n° 1023/70 aux départements français d'outre-mer; qu'il n'apparaît plus nécessaire de maintenir un règlement distinct dès lors que les dispositions communes prévues par le présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 227 du traité; qu'il convient dès lors d'abroger également le règlement (CEE) n° 1024/70,